[C] en principal, intérêts et frais, - de condamner solidairement M.

- Sur la solidarité Les appelantes contestent le fait que la solidarité soit prononcée à l'encontre de Mme [Y].

rendue sans débat le 19 juillet 2022 à 09 heures 30 par Madame Hélène PIRAT, Présidente déléguée par Madame la première présidente en vertu d'une ordonnance en date du 10 décembre 2021, assistée de Alice

De même, le salarié sera débouté de sa demande de condamnation solidaire de la société Air France à ces titres.

La convention collective nationale 1951 n'est pas étendue et n'est donc opposable qu'aux associations adhérentes à la F.E.H.A.P.

Par acte du même jour, Monsieur Norbert BIHOUIS, le père de Mademoiselle BIHOUIS, s'est porté caution solidaire pour le paiement des loyers, charges, réparations et frais.

Cependant, alors qu'à la date l'arrêté contesté, M.

d'une complication lors de l'accouchement ne peut plus marcher, ne travaille pas, et elle ne remplit donc pas les conditions de ressources pour qu'il puisse bénéficier d'un regroupement familial, alors

Dans ce cadre, EADS ST a ouvert la possibilité de « départs de solidarité ». Ces départs sont subordonnés au volontariat des intéressés. Vous nous avez confirmé votre choix par lettre.

d'assurance et, pour le compte de l'État, le service des allocations de solidarité.

de retour à l'emploi, qu'il a bénéficié du revenu de solidarité active et reçoit actuellement des allocations de Pôle Emploi.

et en application de la convention collective du journalisme.

Djamila Y...déclare pour seules ressources les prestations sociales versées par la Caisse d'allocations familiales du Nord, se décomposant ainsi que suit : - allocation de soutien familial : 89. 34 €,

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

Aux termes de l’article L. 314-6 du même code : « Les conventions collectives de travail, conventions d’entreprise ou d’établissement et accords de retraite applicables aux salariés des établissements

B... ont conclu un pacte civil de solidarité le 5 mars 2021 tel qu’en atteste le récépissé de l’enregistrement de la déclaration conjointe des partenaires du pacte civil de solidarité, cette circonstance

L’EARL de Matrey ne se prévalant pas d’un droit ou d’une liberté reconnus par la convention qui serait méconnu, le moyen soulevé ne peut, par suite, qu’être écarté.

En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.