lieu à prolongation à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

A l'audience du 23 janvier 2025, M. [U] [I] a comparu et a indiqué ne pas se souvenir d'une remise de la copie de l'ordonnance du magistrat à la fin de son audience.

[N] [V] - l'interprète - décision notifiée à M. [N] [V] le vendredi 17 avril 2026 - décision transmise par courriel pour notification à M.

Dans son ordonnance du 22 avril 2026 à 18 heures 55, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la jonction des procédures, déclaré recevable la requête de [K] [J], déclaré la décision prononcée

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, que les conditions de son interpellation sont irrégulières, que la requête en prolongation est irrégulière en ce

(CESEDA) ; Vu la décision du tribunal correctionnel de Bordeaux du 1er août 2025 qui a condamné M.

MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur la recevabilité de l'appel 13.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 janvier 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 07 Mai 2026.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026. MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée.

procédure civile, réplique que : - le rapport du juge-commissaire a été communiqué à l'audience ; - MM.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 09 décembre 2025 et l'affaire fixée à l'audience du 07 janvier 2026, à laquelle la décision a été mise en délibéré au 26 mars 2026, prorogé au 07 mai 2026.

, jusqu'à l'audience du 6 mai 2026.

COTES D'AZUR Copie exécutoire délivrée le : à : - [X] [B] - URSSAF PROVENCE ALPES COTES D'AZUR Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social

Vu l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Toulon le 03 octobre 2025 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en date

Demandant la confirmation de la décision entreprise, le représentant du Préfet des Côtes d'Armor verse à l'audience un courrier électronique daté du 30 mai 2026 à 11h 37, débattu contradictoirement, émanant

Vu l'interdiction du territoire français prononcée par le tribunal correctionnel de Draguignan le 22 avril 2022 notifiée le même jour, ayant donné lieu à une décision de placement en rétention en

ORDONNANCE Par décision réputée contradictoire, Prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 Signée par Mme Nathalie FEVRE, Présidente de chambre et Madame Laura D'AIMÉ, greffier

lieu à prolongation à défaut de perspectives raisonnables d'éloignement de l'intéressé.

en prolongation n'est pas justifiée.