Le tableau qu'elle produit suffit, selon elle, à constater, d'une part, qu'elle est la seule à avoir conservé son coefficient d'origine, toutes les autres assistantes ayant un coefficient minimum de 4-

Isabelle GUIMARAES, Avocat plaidant du Barreau de NANTES INTIMEE : La SASU SEITA (SOCIETE NATIONALE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES) prise en la personne de son représentant légal

la société FRANCE TELEVISIONS venant aux droits de la société FRANCE 2 et a condamné l'employeur à lui payer les sommes suivantes : 1.655,16 € à titre d'indemnité de requalification avec intérêts légaux

par Me [L] [K], notaire à [Localité 12], à conserver ces titres pendant un délai minimum de deux ans.

Aucune rétroactivité de ce transfert n'est légalement prévue.

et de la durée minimale de repos quotidien (...)'.

des intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision, avec capitalisation dans les conditions fixées par l'article 1154 du Code Civil.

condamner en conséquence la société ICSB à lui payer un rappel de salaire de 43 951,80 euros au titre de la prime de productivité, outre 4 395,18 euros de congés payés afférents, avec intérêts au taux légal

Selon BE IP, la traduction appropriée est celle de « prix minimums annoncés ». ACTN considère, quant à elle, que la traduction appropriée est celle de « prix minimums affichés ».

La durée légale de travail effectif des salariés à temps plein au sein de la société est de 35 heures par semaine.

Commerce de PARIS - 8ème chambre - RG n° 2013020669 APPELANTE SAS NEW PLV ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] N° SIRET : 488 896 119 prise en la personne de son représentant légal

S.A.R.L. [4] représentée par ses dirigeants légaux en exercice C/ URSSAF BOURGOGNE C.C.C le 10/04/25 à: -Me Expédition revêtue de la formule exécutoire

Toutefois, pour les cours d’eau ou sections de cours d’eau présentant un fonctionnement atypique rendant non pertinente la fixation d’un débit minimal dans les conditions prévues ci-dessus, le débit minimal

HÔTELIÈRE DE LA ROUTE BLANCHE prise en la personne de ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité au siège social Expédition revêtue de la formule

Cet accord prévoit en son article 5. 1 que les représentants du personnel 'seront assurés a minima tous les 3 ans d'un pourcentage d'augmentation individuelle égale à la moyenne sur les 3 années de l'augmentation

L'article 2.1. du contrat stipule : "En cas de non paiement du loyer imputable aux locataires, le mandataire s'engage à payer au mandant les loyers impayés par le locataire augmentés des charges et

été augmentés, un sur sept en 2017 et un sur cinq en 2019.

Néanmoins, le juge peut, même d'office, modérer ou augmenter la peine qui avait été convenue, si elle est manifestement excessive ou dérisoire.

Les appelants considèrent que l'employeur n'a pas tenu suffisamment compte de l'augmentation des temps de trajet, de nombreux salariés voyant la superficie de leur secteur géographique augmenter et le

Cette augmentation de capital a été souscrite en totalité par la société Bruxys.