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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
68676894dd25744ff781d4a1
3 juillet 2025
[N], compte-tenu de l'impossibilité d'utiliser, en raison de sa dangerosité, le bâtiment situé sur la propriété. Par requête du 22 mai 2023, la SCI MF2B, M.
2ème Chambre
DCA_22NT02263_20240705
5 juillet 2024
D'une part, la décision contestée n'a ni pour objet ni pour effet d'autoriser un changement de destination du bâtiment.
DCA_21VE00320_20230209
9 février 2023
tribunal administratif de Versailles d'annuler la décision du 27 janvier 2018 par laquelle le maire de la commune de Louveciennes a implicitement refusé de recueillir l'accord de l'architecte des bâtiments
4eme Chambre Section 2
695dfb2975782d5f060b4a82
6 janvier 2026
secteur du bâtiment.
1re Chambre C
6035796361c7729eecec0102
21 avril 2016
Rôle N° 15/03874 Syndicat des copropriétaires de la copropriété du bâtiment B de la résidence '[Adresse 5] C/ SAS CABINET [C] [F] Grosse délivrée le : à : Maître BINIMELIS
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY01447_20220531
31 mai 2022
En premier lieu, il est constant que l'avis de l'architecte des bâtiments de France n'a pas été sollicité avant l'édiction des arrêtés en litige et n'avait pas à l'être.
Cour administrative d'appel de Paris
DCA_23PA01786_20231211
11 décembre 2023
Sur les fins de non-recevoir opposées par la société Entreprise construction bâtiment : 2.
DCA_23PA01794_20231211
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03970_20230517
17 mai 2023
A devait faire l'objet d'un avis conforme de l'architecte des bâtiments de France que le maire de la commune était tenu de suivre. Toutefois, il était loisible à M.
Cour d'Appel
6253c95dbd3db21cbdd88175
6 mars 2006
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS DES PARTIES Suivant acte notarié du 29 mars 1956 Henri Z..., aujourd'hui décédé, et son épouse Simone Y... ont acquis les bâtiments A B et C d'un ensemble immobilier
Pôle 6 - Chambre 4
615e0d6dc25a97f0381f4d41
25 novembre 2014
assisté de Me Daniel SAADAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 substitué par Me Céline COTZA, avocat au barreau de PARIS, toque : P0392 INTIMEE SA Coopérative ARTISANS MODERNES DU BATIMENT
6253cbb5bd3db21cbdd8e0e9
11 juin 2010
ACTIF CONSEIL IMMOBILIER Société MUTUELLE D'ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 11 JUIN 2010 Décision déférée à la
6253cd1dbd3db21cbdd9249c
18 mai 2015
Alain X...a été embauché par la Société ALPHA BATIMENT le 1er septembre 2008 en qualité d'ouvrier maçon ragréeur, avec la qualification de Compagnon Professionnel, niveau III, position 1 dans le cadre
6253cd1dbd3db21cbdd9249d
Alain X...a été embauché par la Société ALPHA BATIMENT le 6 avril 2010 en qualité de chef d'équipe, niveau III, position 1.
6253cd1dbd3db21cbdd924ab
(Délégué syndical ouvrier) Maître Marie-Agnès Z...ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société ALFA BATIMENT ... ... 97190 GOSIER Non comparant ayant pour conseil Me Frederic DECAP de l'AARPI
6253cd1ebd3db21cbdd924ca
Jean-Jacques X... a été embauché par la Société ALPHA BATIMENT le 20 novembre 2006 en qualité d'ouvrier soudeur, avec la qualification de Compagnon Professionnel, niveau III, position 2.
6253cd1ebd3db21cbdd924cf
Denis X...a été embauché par la Société ALPHA BATIMENT le 20 novembre 2006 en qualité de chauffeur, avec la qualification de Compagnon Professionnel, niveau III, position 1.
6253cd1ebd3db21cbdd924e4
Jacques X...a été embauché par la Société ALPHA BATIMENT le 5 mars 2009 en qualité de ferrailleur, avec la qualification de chef d'équipe, niveau III, position 2.
3ème chambre
DCA_24PA00053_20250514
14 mai 2025
des travaux d'entretien ou de réparations ordinaires, et les changements de destination des constructions existantes suivants : a) Les travaux ayant pour effet de modifier l'aspect extérieur d'un bâtiment
4ème Chambre
DCA_22VE00293_20241001
1 octobre 2024
Au cours des travaux de cet immeuble communal, implanté en limite de parcelle, le débord de la toiture du bâtiment mitoyen, appartenant à M. D et Mme A, a été supprimé.
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