L'écrit exigé à l'article L. 411-4 susvisé est celui qui a vocation à définir la durée, les clauses et les conditions du bail entre les parties, surtout si celles-ci envisagent de conclure un bail à long

A défaut de clarté de cette clause, elle doit être interprétée, ce dont la société ne disconvient pas puisqu'elle en réfère à l'intention des parties.

2026/74 Rôle N° RG 24/14595 - N° Portalis DBVB-V-B7I-BOBU4 Madame [F] [B] C/ Organisme [4] Copie exécutoire délivrée le : 27 janvier 2026 à : - Me Claude

Position III : L'existence dans une entreprise d'ingénieurs ou cadres classés dans l'une des positions repères III A, III B, III C n'entraîne pas automatiquement celle d'ingénieurs ou cadres classés

- 2 commandements de payer visant la clause résolutoire lui ont été délivrés.

La société Altran technologies fait valoir en réplique que la clause litigieuse est distincte de la clause de non concurrence également stipulée dans le contrat et qu'en cas de non respect de la dite clause

[T] qui a reçu les fonds à la répétition de la somme reçue déduction faite des sommes remboursées (408,31 euros).

La déchéance doit être prévue par une clause contractuelle rédigée en caractères très apparents.

administratif de Toulouse : 1°) de condamner le rectorat de l'académie de Toulouse à verser la somme de 250 euros à sa fille et 500 euros à son compte en réparation du préjudice subi du fait des absences répétées

Claude TERREAUX, Président de chambre, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. Claude TERREAUX, Président de chambre M.

BARON Claude X...

solution informatique et l'ont sollicitée pour réaliser des prestations non prévues par le marché ; - la commune de La Rochelle n'a pas respecté la procédure prévue à l'article 4.3 du cahier des clauses

[F] de sa demande de réduction de la clause pénale et de dommages et intérêts, * condamné M.

C'est sur cette base que l'emploi de Monsieur X... a été classé.

Le redevable fiscal de la taxe foncière étant le bailleur, la clause mettant cette taxe à la charge du preneur est une clause exorbitante constituant un facteur de diminution de la valeur locative.

Des loyers étant demeurés impayés, par acte du 2 octobre 2024, le bailleur a fait délivrer au locataire un commandement de payer, visant la clause résolutoire insérée dans le bail, pour une somme en principal

Le contrat de travail de la salariée comportait une clause d'exclusivité ainsi qu'une clause de non-concurrence.

Il en résulte que le défaut de référence expresse dans la clause à une contrepartie financière constitue une cause de nullité de la clause de non concurrence.

Elle estime par ailleurs que la clause limitative de responsabilité est valide. La SAS BV conclut donc à la confirmation et sollicite 3.000 ¿ pour procédure abusive.

provisionnel à lui verser les sommes de 67 503,19 € au titre de l'arriéré de loyer arrêté au 1er trimestre 2022, la somme de 6 024,19 € au titre de la taxe foncière 2021, outre 5 589 € au titre de la clause