économiquement viables qui sont cédées, et non le maintien des entreprises des candidats à la reprise et qu'en l'espèce, l'entreprise cédée n'était pas viable ; - les décisions contestées ne méconnaissent

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M. WALGENWITZ, Président de chambre M.

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

de l'entreprise s'apprécient au niveau de cette entreprise si elle n'appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises

L'entreprise compte plus de 50 salariés, qui sont en grande partie des formateurs. En août 2007, un nouveau Directeur Général a été désigné à la tête de la société [12].

D'autre part, aux termes de l'article L. 2313-1 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise. / Des comités sociaux et économiques d'établissement et

central d'entreprise de cette société en sa qualité d'élu du syndicat CGT, et par la même, en charge de la défense des intérêts des salariés de celle ci .

Enfin, votre solde de tout compte, votre attestation destinée au Pôle Emploi, ainsi que votre certificat de travail seront tenus à votre disposition à l'entreprise.

; - elle n’a pas été reçue par un membre du comité de direction de l’établissement dont elle relève, préalablement à la proposition d’aménagement de son poste, en méconnaissance des articles 2.1 et 2.2

L'article L2313-1 du même code prévoit par ailleurs qu'un comité social et économique est mis en place au niveau de l'entreprise.

l'entreprise JLC de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, subsidiairement, - déclarer qu'ils n'ont pas commis une faute contractuelle, - déclarer qu'ils n'ont pas commis un manquement

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Ô Panda, dont M.

et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d'activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national.

l’entreprise a agi dans son propre intérêt.

la société Antilles Restauration, à laquelle la commune indique avoir mis à disposition sa licence IV, auparavant exploitée par son ancien locataire, l’entreprise « chez A...

Il a été désigné depuis le 4 novembre 1998 délégué syndical CFDT dans l'unité économique et sociale [Z] investissement ( UES BI-SAS) et élu en mars 2009 membre du comité d'entreprise de la dite UES.

dans le contrôle des situations de travaux servant au calcul des comptes des entreprises.

AGENCE LES MIMOSAS à l'enseigne CED IMMOBILIER D'ENTREPRlSE n'a commis aucune faute, - débouté la S.A.R.L.