Il est constant que son épouse se trouve également en situation irrégulière sur le territoire français. M. B ne se prévaut d'aucune autre attache familiale en France.

Vu : -l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée

3 de l'accord franco-marocain visé ci-dessus.

B de quitter le territoire français ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

(…) ainsi que de ceux dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions (…) ». 3.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 12 ARRÊT DU 08 Novembre 2012 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 10/08783 JD

Vu : - la convention entre la France et la Suisse en vue d'éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune signée le 9 septembre 1966 ; - le code général des impôts

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l'emploi et au séjour

français d’une durée d’un an méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

de quitter le territoire français : - elle est illégale, du fait de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention

; - elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco-algérien ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

fiscale ne peut être regardée comme domiciliée fiscalement en France pour l'application du droit interne, alors même qu'elle aurait son domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B du code général

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 relatif à la circulation, à l’emploi et au séjour

et la région administrative spéciale de Hong Kong font obstacle à l'application des dispositions de l'article 182 B du code général des impôts en application du principe de supériorité du droit conventionnel

SA ROYAL SUN ALLIANCE FRANCE ayant son siège 12 Bis rue de la Victoire 75009 PARIS, agissant poursuites et diligences de son Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège. S.A.

les droits à pension au titre du régime général d'une personne, la période d'assurance afférente à l'activité non salariée effectuée en France par l'intéressé.

dix ans sur le territoire français ; il n'est pas allé en Espagne en 2013 ; à supposer qu'il se soit rendu en Espagne, il établit qu'il résidait habituellement en France en 2013 ; il n'a jamais exécuté