Leurs demandes d'asile ont été rejetées par deux décisions de l'OFPRA du 14 novembre 2022 statuant selon la procédure accélérée.

Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge du tribunal judiciaire dans les

11/17684 [S] [H] [W] [P] épouse [H] [L] [H] épouse [Y] C/ [J] [N] SOCIETE FINANCIERE AZUR Grosse délivrée le : à : Me RAMPONNEAU SCP BADIE Décision

attribution, a ordonné la mainlevée de la mesure et condamné la BNPI à rembourser au débiteur saisi les sommes qu'elle avait pu obtenir en exécution de la saisie, l'a confirmé pour le surplus et notamment

Si les appelantes estiment que dans ces conditions, la validité de la NC applicable à la date des importations concernées est en cause, il n'appartient pas au juge national de se prononcer sur cette validité

La décision déférée n'est pas critiquée de ce chef. La Cour n'est donc saisie que du chef du montant de cette créance.

la saisie vente.

Sur la validité des saisies-attributions Le décompte des saisies-attribution pratiquées se lit ainsi : M.

[Y] a saisi le tribunal de grande instance en contestation de la validité de cette contrainte.

MOTIFS Sur la validité du commandement de payer valant saisie immobilière L'article R 321-3 3° du code des procédures civiles d'exécution énonce les mentions exigées à peine

Saisi d'une requête du préfet de la Seine-Maritime en prolongation de la rétention et d'une requête de M.

III. - Concernant les procédures juridictionnelles mises en 'uvre au cours de la rétention: 1° Contentieux administratif : type de recours, juridiction saisie, date et heure de l'audience, décision,

Copie conforme délivrée le 27 Janvier 2025 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision

Contrairement à ce que soutient le débiteur saisi, les lots visés à la saisie rectificative sont bien issus de la réunion et de la division des lots initialement acquis et hypothéqués par Monsieur [W].

les consorts [S] ainsi que Me [V] pris en sa qualité de liquidateur de Monsieur [H] [S] demandaient au juge des criées le 10 novembre 2004 puis le 12 janvier 2005, de déclarer nulle la procédure de saisie

SUR CE Sur la validité de la procédure de saisie immobilière : Aux termes de l'article R. 322-15 du code des procédures civiles d'exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie

S'agissant du passeport en cours de validité, force est de constater que M.

Statuant à nouveau : -d'ordonner à la SAS [O] Maçonnerie de saisir la juridiction compétente dans un délai d'un mois à compter de la notification ou de la réception de l'avis délivré à cette fin, à

SUR QUOI': 1) Sur la recevabilité du recours Il ressort des dispositions de l'article 176 du décret numéro 91-1197 du 27 novembre 1991 que la décision du bâtonnier statuant sur le montant et le recouvrement

Le 22 mars 2017, les parties civiles ont saisi le juge d'instruction d'une demande de saisie pénale.