Faits et procédure : 1.

La bailleresse, pour tenter d'échapper à la prescription, entend se prévaloir d'une exception de nullité.

La SELARL [1] réplique que conformément aux articles 544 et 545 du code de procédure civile, le jugement intervenu en matière de sursis à statuer est une décision avant dire droit qui ne met pas fin à

éventuelle de la décision entreprise, d'ailleurs non invoquée par les parties, n'est plus d'actualité en l'espèce, la procédure étant régulière devant nous ; Que cette exception de nullité a été à

La Banque Palatine rappelle que l'action en nullité était prescrite cinq ans après la conclusion des contrats le 30 juin 2008 et que l'exception ne survit pas à l'action ayant reçu un commencement d'exécution

civile, - ordonne l'exécution provisoire de la présente décision.

[X] la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts pour nullité de la mise à pied disciplinaire, ou en tout état de cause pour irrégularité de procédure Sur l'avertissement du 5 décembre 2017

sociales employeur et salarié, . 800'€ à titre d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile Par arrêt du 11'septembre'2007, statuant sur l'appel interjeté

civile, Rejeté toutes les autres demandes formées par les parties, Rappelé l'exécution provisoire du jugement

procédure civile.

Ils demandent également à la cour "d'ordonner l'exécution provisoire de la présente décision".

immobilier [Adresse 11] à payer aux demandeurs la somme de 1'000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, - dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.

Sur le bien fondé de la mise à pied conservatoire du 18 mars et de l'avertissement du 31 mars 2016 Une décision de mise à pied conservatoire, première étape d'une procédure disciplinaire, écarte le

[V] [L] à payer à la société FCC la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Statuant à nouveau, - juger la société FCC irrecevable en toutes ses demandes, - la

Si l'appelante sollicite que des prétentions de Mme [I] soient déclarées 'irrecevables' force est de constater qu'elle ne soulève en réalité aucune fin de non-recevoir ou exception de procédure à l'appui

EN SON Z..., - L'y déclarant bien fondé, - Y faisant droit, - Infirmer la décision entreprise, - Et statuant à nouveau, - Condamner Madame Y... à payer au concluant la somme de 21.750 francs, outre les

confirme en ses dispositions relatives aux dépens de première instance et à l'application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure de première instance, Statuant à nouveau

moral et ordonné en conséquence l'inscription au passif de la procédure de la somme de 15.000 euros au titre des préjudices subis, - acter les discriminations et inscrire au passif de la procédure

DEMANDE DE NULLITE DE LA SAISIE-VENTE La nullité du commandement, qui a privé Monsieur André X... de la connaissance de la mise en oeuvre d'une mesure d'exécution à l'encontre de ses biens, emporte la

Attendu que l'article 771 du code de procédure civile énumère les pouvoirs du juge de la mise en état ; que celui-ci statue sur les exceptions de procédure et sur les incidents mettant fin à l'instance