En cours de procédure, madame X... a saisi également le juge de la mise en état afin d'obtenir le paiement d'une provision mais cette demande a été rejetée par ordonnance du 22 octobre 2007.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2024. Le rapporteur, Signé : D. PerrinLa présidente de la 1ère chambre, Signé : G. Borot La greffière, Signé : N.

S'agissant de la mise en œuvre des articles L. 600-5 et L. 600-5-1 du code de l'urbanisme : 25.

Par des mémoires en défense, enregistrés les 20 septembre 2023 et 22 janvier 2024, la commune de La Gacilly, représentée par la SELARL Cabinet Coudray, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise

[J] [R] pour le lot Démolition / Maçonnerie.

En cours de chantier, au mois de mars 1998, un affaissement des micropieux mis en place par la société Sa A s'est produit.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe.

Par conclusions notifiées le 31 juillet 2025 la Sarl Sud Service Location demande au conseiller de la mise en état de': Juger recevable la mise en cause de la Sci Sira Condamner SCI Gemaub et la Sci

[N] ont missionné la société Keops Ingénierie, bureau d'études structure, pour vérifier la conformité des travaux de reprise de la dalle effondrée.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 06 Mars 2018 et qu'à cette date le délibéré par mise à disposition était prorogé au 20 mars 2018

Le syndicat de copropriétaires de la copropriété Porto Di Mar 2 n'a pas produit de mémoire en défense, malgré une mise en demeure qui lui a été adressée le 18 novembre 2024.

Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

francs comprenant le coût de l'enlèvement des gravats, les frais des constats d'huissier, et les honoraires du géomètre-expert qui s'est rendu sur les lieux, avec intérêts au taux légal à compter de la mise

Or s'il a plusieurs fois invité l'entreprise SCAH à rattraper son retard et mis en oeuvre à son encontre des pénalités à compter du 15 avril 2002, force est de constater que ses interventions à cet égard

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire.

appartenait à l'acquéreur d'effectuer les travaux de mise en conformité dans le délai d'un an à compter de la vente.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Avril 2026, Signé par M.

veuve [J] C/ [T] [I], [E] [X] Grosse délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS A R R Ê T prononcé publiquement par mise

- soit, il convenait de le démolir partiellement pour l'araser à une hauteur conforme au PLU. 13.

Par un jugement n° 1904921 du 22 juillet 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé cet arrêté et cette décision et a mis à la charge de la commune de Sète la somme de 1 500 euros à verser