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3 250 résultats pour « demande de commission formee contre le vendeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

5ème Chambre

DCA_23PA00194_20241004

Admin. Appel

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Procédure devant la Cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 13 janvier 2023 et 11 mars 2024, la société Double FR, représentée par Me Gryner, demande à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

64b0e7bbc42a2105dbc59b22

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

de dommages et intérêts formée contre M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6260f9496d9e13277d6e3910

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

de voir prononcer la nullité des contrats de franchise d'avril 2013 et de commission-affiliation du 30 juillet 2014, Débouté la société Gramz de ses demandes de prise en charge de ses frais et de ses

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e72c25a97f0381f56a0

Appel

14 mai 2014

14 mai 2014

La société [1] a formé pourvoi en cassation contre cet arrêt mais n'a pas conclu au soutien de celui-ci.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033fe605ee6e6ae63208a5c

Appel

21 février 2017

21 février 2017

Attendu que devant la cour, le crédit agricole ne présente de demandes plus amples de ces chefs, et ce conformément aux conséquences légalement attachées à l'action paulienne, laquelle a, en effet, pour

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA01883_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 août 2021, la SARL Charlet et Associés, représentée par Me Gien, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

6878871ee2f36c9774d808d2

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

[N] a contesté cette décision devant la commission médicale de recours amiable de la [10], qui a rejeté sa demande lors de sa séance du 14 avril 2022, puis il a saisi le tribunal d'un recours contre la

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY00473_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 février 2021 et 17 février 2022, la SARL Les négociants Ginger Man, représentée par Me Ben Salem, demande à la cour : 1°)

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6809c9451f1ed98b447f43f8

Appel

23 avril 2025

23 avril 2025

[O] fait valoir qu'aucune demande de dommages-intérêts au titre d'un détournement de clientèle n'a été formalisée par la SAS Logela devant le premier juge et que cette demande reconventionnelle, en tout

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb962cee77b974bfa651ce

Appel

21 février 2019

21 février 2019

. *** Vu le jugement du tribunal de grande instance de Tarascon du 18 novembre 2016 ayant, notamment: - débouté la SARL Le Mawuna de toutes ses demandes, - rejeté la demande de dommages et intérêts

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00064_20230614

Admin. Appel

14 juin 2023

14 juin 2023

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 6 janvier 2023, la SARL Iris Invest, représentée par la Selas Lega-Cité, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 7 novembre 2022

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 6

603206291912ae3e22cda1b6

Appel

15 mai 2018

15 mai 2018

Vu le recours formé par : Maître [E] [Y] [Adresse 1] [Localité 1] Demandeur au recours RG n° 15/00118, Défendeur au recours RG n° 15/00133, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fcaa6b0f7a8779d91252a7b

Appel

3 juillet 2020

3 juillet 2020

Par jugement du 20 décembre 2016, le premier juge a : rejeté la demande de jonction des procédures diligentées par la CEGC contre les époux [O] et par les époux [O] contre la Caisse d'épargne, rejeté

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6811b1d1f1c2315e26d1a0c4

Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

Les sociétés Andergraun films et Rosa filmes ont formé des demandes reconventionnelles.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

65321b309e4ea48318f5aecb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Par arrêt du 6 janvier 2021, la Cour de cassation, sur le pourvoi formé par la société Gestinvest contre l'arrêt d'appel du 27 novembre 2018, a cassé et annulé cet arrêt en ce qu'il a rejeté la demande

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

60348ecdcd3e457be25feb19

Appel

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Madame [A] s'est désistée de sa demande contre les AGS s'agissant d'une liquidation amiable.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22NT02942_20240105

Admin. Appel

5 janvier 2024

5 janvier 2024

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2022, la SAS Bridor, représentée par Me De Brosses, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 6 juillet 2022 du tribunal

Source officielle
CA

Chambre 4-3

66878c7a05d6f7f678d48cf1

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Déboute Monsieur [E] [R] de ses plus amples demandes.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c6

Appel

1 avril 2003

1 avril 2003

COUR D'APPEL DE PARIS 1ère chambre, section H ARRET DU 1er AVRIL 2003 (N , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 2002/18293 Pas de jonction Décision dont recours : décision de la Commission

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60346289a8937b510217381c

Appel

14 décembre 2016

14 décembre 2016

d'expertise judiciaire, -débouté les défendeurs de leur demande de sursis à statuer, -renvoyé les parties à l'audience collégiale du 20 mars 2013 à 14 heures devant la 9ème chambre pour conclusion et

Source officielle

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