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90 323 résultats pour « droit au congé non exercé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

6033ddc263ac818f412dbfe1

Appel

16 mars 2017

16 mars 2017

Elle dénonce également une charge de travail s apparentant à de « l'esclavage » qui aurait altéré sa santé et des conditions de travail qui l'ont conduit à exercer son droit de retrait conformément aux

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01232_20241031

Admin. Appel

31 octobre 2024

31 octobre 2024

A a perçu une rémunération pour son activité professionnelle exercée au sein de la structure.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02659_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous. / Si, au vu des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24TL00534_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61606a1d74acd857a05b76b6

Appel

14 octobre 2014

14 octobre 2014

Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7cbd3db21cbdd90381

Appel

5 mars 2013

5 mars 2013

Le Dressay BP 120 56003 VANNES CEDEX non comparant FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 30 juin 2011, le Tribunal d'Instance de Lorient a confié à l'Union Départementale des Associations

Source officielle
CA

Chambre sociale

62c7cae4cb8dca058e3e7e8c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L'attestation est libellée au nom de la SAS Halliburton avec une seule domiciliation au Congo. Dans ces conditions il convient de dire qu'il ne s'agit nullement d'une filiale de la SAS Halliburton.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02523_20221004

Admin. Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

que d'une erreur d'appréciation, la maladie dont elle est atteinte étant en lien avec ses conditions de travail.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03287_20221115

Admin. Appel

15 novembre 2022

15 novembre 2022

leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6163bf273aeb4b683cf414bb

Appel

11 mars 2010

11 mars 2010

De plus, le client fort mécontent de la qualité de vos prestations, nous a demandé d'intervenir en urgence afin de rattraper les erreurs de votre part, balayage non fait, lavage négligé, non-respect des

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

659e46055537980008847200

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, - Il est sans importance que la prime

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6033af66566f756348b4f74c

Appel

26 avril 2017

26 avril 2017

Le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail n'est, par ailleurs, pas subordonné à la condition que l'activité soit exercée par le seul intéressé à l'exclusion de l'emploi de

Source officielle
CA

Chambre sociale

631c2b08bd7923fcb00af9c1

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[L] qui avait seul la responsabilité de la marche de la société et déterminait de manière unilatérale ses conditions de travail ; - qu'elle percevait un salaire et non une rémunération de gérance ;

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

CAFPI venant aux droits de M.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01849_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

des conditions de travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce4bd3db21cbdd919d3

Appel

26 juin 2014

26 juin 2014

Marcel Y...lui a sèchement indiqué : " Toutes les photos doivent être à l'agence et non pas sur votre ordinateur, les produits appartiennent à l'agence " ; Qu'elle n'avait donc aucun droit sur les biens

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1cd882f77035fb0bf7f64

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

de l'article 72 de son annexe III ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles visées au paragraphe I.'

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd8515a

Appel

29 septembre 2000

29 septembre 2000

prix de 900.000 Francs réclamé en septembre 1997 est un prix excessif, non justifié, volontairement dissuasif, qui a été formulé dans l'intention évidente d'empêcher la locataire, Madame Y... d'exercer

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

60355d27859414854c91f250

Appel

6 mai 2016

6 mai 2016

Il considère qu'il exerce sa profession dans les mêmes conditions que les salariés permanents et que son employeur ne justifie pas des conditions objectives de recours à la rémunération sous forme de pige

Source officielle
CA

2e chambre sociale

63bfb3085e2fbe7c900437d0

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

statut protecteur, -425,70 € à titre de rappel de salaire et congés payés pour non respect du salaire minimum conventionnel depuis le 1er mars 2019, -437,32 € au titre du solde de congés payés arrêtés

Source officielle

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