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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6033ddc263ac818f412dbfe1
16 mars 2017
Elle dénonce également une charge de travail s apparentant à de « l'esclavage » qui aurait altéré sa santé et des conditions de travail qui l'ont conduit à exercer son droit de retrait conformément aux
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01232_20241031
31 octobre 2024
A a perçu une rémunération pour son activité professionnelle exercée au sein de la structure.
2ème Chambre
DCA_23VE02659_20250506
6 mai 2025
ses fonctions, il reprend celles-ci dans les conditions fixées à l'article 33 ci-dessous. / Si, au vu des avis prévus ci-dessus, le fonctionnaire est reconnu inapte à exercer ses fonctions, le congé continue
2ème chambre
DCA_24TL00534_20260407
7 avril 2026
L'agent public qui fait l'objet d'une interdiction d'exercer peut utiliser, avec l'accord de son employeur, des jours de congés payés.
Pôle 6 - Chambre 10
61606a1d74acd857a05b76b6
14 octobre 2014
Aux termes de l'article L.1471-1 du code du travail, toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou
Cour d'Appel
6253cc7cbd3db21cbdd90381
5 mars 2013
Le Dressay BP 120 56003 VANNES CEDEX non comparant FAITS ET PROCÉDURE : Par jugement en date du 30 juin 2011, le Tribunal d'Instance de Lorient a confié à l'Union Départementale des Associations
Chambre sociale
62c7cae4cb8dca058e3e7e8c
7 juillet 2022
L'attestation est libellée au nom de la SAS Halliburton avec une seule domiciliation au Congo. Dans ces conditions il convient de dire qu'il ne s'agit nullement d'une filiale de la SAS Halliburton.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02523_20221004
4 octobre 2022
que d'une erreur d'appréciation, la maladie dont elle est atteinte étant en lien avec ses conditions de travail.
6ème chambre
DCA_21NT03287_20221115
15 novembre 2022
leurs fonctions à temps partiel ou indisponibles en raison d'un congé annuel, d'un congé de maladie, de grave ou de longue maladie, d'un congé de longue durée, d'un congé de maternité ou pour adoption
Pôle 6 - Chambre 5
6163bf273aeb4b683cf414bb
11 mars 2010
De plus, le client fort mécontent de la qualité de vos prestations, nous a demandé d'intervenir en urgence afin de rattraper les erreurs de votre part, balayage non fait, lavage négligé, non-respect des
Ch. Sociale -Section A
659e46055537980008847200
9 janvier 2024
du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit, - Il est sans importance que la prime
Pôle 6 - Chambre 6
6033af66566f756348b4f74c
26 avril 2017
Le bénéfice des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail n'est, par ailleurs, pas subordonné à la condition que l'activité soit exercée par le seul intéressé à l'exclusion de l'emploi de
631c2b08bd7923fcb00af9c1
8 septembre 2022
[L] qui avait seul la responsabilité de la marche de la société et déterminait de manière unilatérale ses conditions de travail ; - qu'elle percevait un salaire et non une rémunération de gérance ;
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a6
9 avril 2024
CAFPI venant aux droits de M.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01849_20231107
7 novembre 2023
des conditions de travail.
6253cce4bd3db21cbdd919d3
26 juin 2014
Marcel Y...lui a sèchement indiqué : " Toutes les photos doivent être à l'agence et non pas sur votre ordinateur, les produits appartiennent à l'agence " ; Qu'elle n'avait donc aucun droit sur les biens
Chambre Sociale
68f1cd882f77035fb0bf7f64
14 octobre 2025
de l'article 72 de son annexe III ont la qualité de salarié au sens du droit du travail lorsque les conditions juridiques de leur activité ne répondent pas à celles visées au paragraphe I.'
6253c85ebd3db21cbdd8515a
29 septembre 2000
prix de 900.000 Francs réclamé en septembre 1997 est un prix excessif, non justifié, volontairement dissuasif, qui a été formulé dans l'intention évidente d'empêcher la locataire, Madame Y... d'exercer
Pôle 6 - Chambre 11
60355d27859414854c91f250
6 mai 2016
Il considère qu'il exerce sa profession dans les mêmes conditions que les salariés permanents et que son employeur ne justifie pas des conditions objectives de recours à la rémunération sous forme de pige
2e chambre sociale
63bfb3085e2fbe7c900437d0
11 janvier 2023
statut protecteur, -425,70 € à titre de rappel de salaire et congés payés pour non respect du salaire minimum conventionnel depuis le 1er mars 2019, -437,32 € au titre du solde de congés payés arrêtés
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