DE LA PROCÉDURE Le 7 juin 1995, Madame Marie-Claude X... a été engagée par le Groupement d'Intérêt Economique, Groupement de logiciels de gestion hospitalière, dont le siège social est à TOURS, en qualité

Le 9 mars 2023, la société a demandé d'infirmer le jugement déféré en ce qu'il: - avait prononcé la nullité du contrat de location signé entre les parties le 31 octobre 2018, pour erreur sur une qualité

Par jugement du 28 février 2012, aujourd'hui définitif, le tribunal de grande instance a : - jugé que : * le bail conclu le 9 février 1979 ne peut être qualifié d'emphytéotique, * Mesdames [R] sont

administratif de Montreuil d'annuler la décision du 6 mai 2021 par laquelle le directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a refusé de lui reconnaître la qualité

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société d'exercice libéral à responsabilité limitée (selarl) MC Legal et Me Pellegrini, ès qualités de mandataire judiciaire de cette

, méconnaît une garantie ; - les décisions en litige sont entachées d'une erreur d'appréciation ; les faits de violences conjugales commis le 4 mai 2020 présentent un caractère isolé et s'inscrivent

M. et Mme D, en invoquant leur qualité de contribuables de la commune, ont demandé au tribunal administratif de Nantes l'annulation de cette délibération.

[Z] en sa qualité de légataire universel.

Il n'y a donc pas lieu de déclarer irrecevables les conclusions et demandes de Maître [D] ès qualités.

L'authenticité d'une 'uvre d'art constitue une qualité substantielle de la chose lorsque cette 'uvre a été vendue en fonction de cette authenticité et présentée comme telle à l'acheteur.

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 DECEMBRE 2011 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MONTPELLIER No RG 1110002043 APPELANTE : SARL ITAL CUCINE représentée par son gérant en exercice domicilié ès qualités

[Y] [N] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L744-11 al 1er du code

avocat au barreau de LYON, plaidant par Me BAUD, avocat au barreau de LYON INTIME : La DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES, prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité

aura lieu le même jour par la perception du fermage, . l'acquéreur prendra le bien sus désigné dans son état, sans recours possible pour mauvais état du sol ou du sous-sol, vice apparent ou caché, erreur

Monsieur Z... en a pris acte et a imputé à Monsieur X... la rupture du contrat de travail pour modification substantielle de celui- ci.

l'annulation de la décision de non-renouvellement de son contrat mais seulement la requalification de cette décision en un licenciement et l'indemnisation de celui-ci ; - ce jugement est entaché d'une erreur

Par un arrêté du 29 janvier 2024, le préfet d'Indre-et-Loire a obligé l'intéressée à quitter le territoire français et a fixé la République du Congo comme pays de renvoi.

des services des impôts alors que cette formalité n'est pas obligatoire ; - sa situation d'associé au sein de deux structures distinctes, qui ont ensuite fusionné, explique une confusion de sa part quant

; - son dossier n'a pas fait l'objet d'un examen ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.