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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre

5fd99f1d8e4baa91d488d892

Appel

19 décembre 2019

19 décembre 2019

Par LR AR du 24 mai 2011, M [I] a informé la société AG2R Réunica Prévoyance qu'il contestait le rapport d'expertise.

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

5fdad532c909d067b4cf6fab

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

faculté de relever le défendeur de la forclusion résultant de l'expiration du délai si le défendeur, sans qu'il y ait eu de faute de sa part, n'a pas eu connaissance du jugement en temps utile pour exercer

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fca312e7dcab99a5e319427

Appel

26 novembre 2020

26 novembre 2020

; - fixer à l'expert un délai de quatre mois à compter de la consignation de la provision sur honoraires d'expertise pour le dépôt du dit rapport sauf décision de prorogation du Juge chargé de suivre

Source officielle
CA

1ère ch. civile

6a21086ccdc6046d4708cdb3

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il ne ressort d'aucun des rapports de l'expertise amiable contradictoire réalisée le 26 mars 2021 en présence notamment des experts de la Mapa, de la Macif, de la Smabtp, assureur de la Sarl Les artisans

Source officielle
CA

3ème chambre A

696101f9cdc6046d47bf0967

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte du rapport d'expertise amiable établi le 21 août 2019 par la société AM Group que, lors du déchargement du camion, en présence des experts, le 19 juin 2019 à 14h15, les températures à coeur

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20TL04839_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Les livraisons réalisées par les assujettis et portant sur des objets ou marchandises exportés sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée à condition : a. que l'assujetti exportateur, lorsqu'il ne

Source officielle
CA

1ère Chambre

69ddce49cdc6046d472a8462

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

La SAS Biot Expertises a remis son rapport d'expertise en date du 12 octobre 2019.

Source officielle
CA

Chambre 4-8

64bb73270d42fcd969e7ce49

Appel

21 juillet 2023

21 juillet 2023

[Z] y est redevable de cotisations et contributions sociales, le protocole invoqué par l'appelant ne s'appliquant aux experts et agents de l'Office européen des brevets que dans le cadre de l'exercice

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CA

Chambre civile 1-6

69fd7000cdc6046d47022ca8

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

EXPRO, JCP de PONTOISE N° chambre : 2 N° RG : 23/02495 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 07.05.2026 à : Me Anne-Laure DUMEAU de la SELASU ANNE-LAURE DUMEAU, avocat

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a167d0fcdc6046d4710ad85

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

et qu'il sera saisi de toute demande particulière conditionnant la poursuite de l'expertise, Dit qu'en cas d'empêchement de l'expert désigné, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du magistrat

Source officielle
CA

3e chambre sociale

69e1d3a9cdc6046d4789f119

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Cependant, ces pièces, qui sont toutes antérieures à l'expertise médicale technique réalisée le 25 avril 2017, n'ont apporté aucun élément nouveau susceptible de remettre en cause l'expertise du docteur

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

69e31215cdc6046d47a75f88

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

[J] ainsi que de celle du docteur [W], médecin expert désigné par le tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69e31452cdc6046d47a7a39c

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

EXPRO, JCP d'[Localité 1]- RG n° 22/00599 APPELANTE Madame [R] [C] divorcée [K], née le 18 février 1960 à [Localité 2] (17), sans profession, [Adresse 1] [Localité 3] née le 18 Février 1960 à

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

69fad2c1cdc6046d47bfdd05

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[N] demande à la cour de : Ayant tels égards que de droit sur le rapport d'expertise de M. [Y], Sur l'appel principal de M.

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CA

Chambre Commerciale

69fc1f09cdc6046d47e0b163

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Une déclaration de sinistre a été faite auprès de la compagnie d'assurance qui a dépêché un cabinet d'expertise ; celui-ci a fixé le montant des réparations à 82 939 euros.

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CA

Chambre civile

69d74438cdc6046d479c845b

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

ORDONNE une expertise judiciaire et désigne pour y procéder monsieur [B], expert judiciaire, inscrit sur la liste des experts prés la cour d'appel de Limoges, avec pour mission de : - se rendre sur place

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CA

Chambre 1-3

6a1a797dcdc6046d47754433

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[G] et [K] [V] ont assigné la société [Localité 3] [M], aux fins de voir ordonner une expertise.

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6a0fe452cdc6046d4786c4f4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

médicale et de désigner un médecin expert afin d'évaluer ses préjudices ; En tout état de cause, - de dire que la caisse procédera à l'avance des indemnités octroyées à charge pour elle d'en récupérer

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d03891399593c03b840

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

de l'article L 3245-1 du code du travail que l'action en paiement des salaires se prescrit par trois ans (5 ans jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 14 juin 2013) à compter du jour où celui qui l'exerce

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fdb77b8425a925604068677

Appel

7 mars 2019

7 mars 2019

les modalités ainsi fixées, la désignation de l'expert sera caduque à moins que le magistrat chargé du contrôle de l'expertise, à la demande d'une partie se prévalant d'un motif légitime, ne décide une

Source officielle

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