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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
69ef1bc3cdc6046d47affb33
24 avril 2026
de licenciement 8 664,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 866,47 euros au titre des congés payés afférents 114 421,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Cour d'Appel
6253c9a2bd3db21cbdd88de8
13 octobre 2006
de préavis,ô 356,37 ç à titre de congés payés sur préavis,ô 5 345,61 ç à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle,ô 17 000 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
6253cb65bd3db21cbdd8d604
1 février 2011
-266, 26 euros à titre de congés payés sur préavis -665, 65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Chambre 4 A
64d721133f645ad96951ba98
11 août 2023
Sur les conséquences financières Le conseil des prud'hommes a globalement alloué somme de 5.941,77 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, et des
Chambre Sociale
651fa5bcc601f08318991987
3 octobre 2023
du préavis, indemnité de congés payés comprise.
Chambre sociale
627ca8a34781dc057dee7cee
11 mai 2022
compensatrice de préavis, de prorata du 13ème mois sur préavis, de congés payés sur préavis et prorata de 13ème mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement
2e chambre sociale
633e7002f8faf13e2e973d32
5 octobre 2022
compensatrice de préavis, 143,02€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 524,43€ au titre de l'indemnité de licenciement, 17162,98€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement
Pôle 6 - Chambre 5
62624877b1a50c277d4c5ca0
21 avril 2022
pour travail dissimulé, * 3 940,02 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 394 euros au titre des congés payés afférents, * 5 464,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement
Pôle 6 - Chambre 4
651e53a4a81daa831884f5f6
4 octobre 2023
429,10 euros de rappel de salaires pour la période du 9 au 13 décembre 2017, * 42,91 euros d'indemnité de congés payés afférents, * 2.556 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 255,60 euros
Pôle 5 - Chambre 4
5fca8840d70db9798b94943e
16 septembre 2020
société IDF management à l'égard de la société Gifi Mag, si bien que celle-ci aurait dû respecter un préavis de 6 mois, tandis que le préavis avait été de 2 mois et demi.
19e chambre
616246b9af0a1de0eb1b6458
6 février 2014
indemnité de licenciement sur ce même fondement en soutenant l'absence de cause réelle et sérieuse. 1.2.3 sur l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis.
Pôle 6 - Chambre 9
68709e377c3ffdb9560b07a5
10 juillet 2025
non-respect de la procédure de licenciement - 1 813, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 181,30 euros à titre de congés payés afférents - 906,00 euros à titre de rappels de salaires
1ère chambre civile B
67f603fcebd72824438567a4
8 avril 2025
[L] a imputé à la société Daw France la rupture du contrat d'agent commercial et formulé des demandes d'indemnisation au titre du préavis non respecté et du préjudice subi.
6253ca10bd3db21cbdd89f0d
29 novembre 2007
compensatrice de préavis, - 699 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 699 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2 330 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect
Chambre sociale 4-6
65a0f8c8383a880008fd0986
11 janvier 2024
[U] [F] de ses demandes de dommages intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement à ce titre et d'une manière générale de l'ensemble
7ème Ch Prud'homale
6690c76e0d808eb34e4557a8
11 juillet 2024
[C] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 1932,66 euros - Congés payés sur préavis : 193,26 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1932,66 euros
6253cd57bd3db21cbdd92ff4
7 mars 2016
d'indemnité légale de licenciement, 366 ¿ au titre du droit individuel à la formation, ordonné la rectification du paragraphe 4 de l'attestation Pôle emploi comme suit : « préavis effectué du 29 mai
6253cd0bbd3db21cbdd9220f
31 mars 2015
Le licenciement pour motif économique ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse Mme X... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité de préavis qui, alors qu'il n'est pas discuté qu'elle était
Chambre 4-7
69df27f8cdc6046d47488d5e
10 avril 2026
de préavis, > 494,60 euros à titre de congés payés sur préavis, > 1.854 euros au titre de l'indemnité de licenciement, > 300 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, > 20.504,13
6253cc40bd3db21cbdd8f9c1
18 juin 2012
de requalification ; -1 752, 52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -175, 22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -525, 76 euros à titre d'indemnité
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