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37 906 résultats pour « indemnité de préavis (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

69ef1bc3cdc6046d47affb33

Appel

24 avril 2026

24 avril 2026

de licenciement 8 664,74 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre 866,47 euros au titre des congés payés afférents 114 421,84 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a2bd3db21cbdd88de8

Appel

13 octobre 2006

13 octobre 2006

de préavis,ô 356,37 ç à titre de congés payés sur préavis,ô 5 345,61 ç à titre d'indemnité de licenciement conventionnelle,ô 17 000 ç à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d604

Appel

1 février 2011

1 février 2011

-266, 26 euros à titre de congés payés sur préavis -665, 65 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement -500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Chambre 4 A

64d721133f645ad96951ba98

Appel

11 août 2023

11 août 2023

Sur les conséquences financières Le conseil des prud'hommes a globalement alloué somme de 5.941,77 € au titre de l'indemnité légale de licenciement, de l'indemnité compensatrice de préavis, et des

Source officielle
CA

Chambre Sociale

651fa5bcc601f08318991987

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

du préavis, indemnité de congés payés comprise.

Source officielle
CA

Chambre sociale

627ca8a34781dc057dee7cee

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

compensatrice de préavis, de prorata du 13ème mois sur préavis, de congés payés sur préavis et prorata de 13ème mois et d'indemnité conventionnelle de licenciement

Source officielle
CA

2e chambre sociale

633e7002f8faf13e2e973d32

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

compensatrice de préavis, 143,02€ au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, 524,43€ au titre de l'indemnité de licenciement, 17162,98€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

62624877b1a50c277d4c5ca0

Appel

21 avril 2022

21 avril 2022

pour travail dissimulé, * 3 940,02 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre 394 euros au titre des congés payés afférents, * 5 464,30 euros au titre de l'indemnité de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

651e53a4a81daa831884f5f6

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

429,10 euros de rappel de salaires pour la période du 9 au 13 décembre 2017, * 42,91 euros d'indemnité de congés payés afférents, * 2.556 euros d'indemnité compensatrice de préavis, * 255,60 euros

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fca8840d70db9798b94943e

Appel

16 septembre 2020

16 septembre 2020

société IDF management à l'égard de la société Gifi Mag, si bien que celle-ci aurait dû respecter un préavis de 6 mois, tandis que le préavis avait été de 2 mois et demi.

Source officielle
CA

19e chambre

616246b9af0a1de0eb1b6458

Appel

6 février 2014

6 février 2014

indemnité de licenciement sur ce même fondement en soutenant l'absence de cause réelle et sérieuse. 1.2.3 sur l'indemnité de préavis et de congés payés sur préavis.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68709e377c3ffdb9560b07a5

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

non-respect de la procédure de licenciement - 1 813, 00 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis - 181,30 euros à titre de congés payés afférents - 906,00 euros à titre de rappels de salaires

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

67f603fcebd72824438567a4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

[L] a imputé à la société Daw France la rupture du contrat d'agent commercial et formulé des demandes d'indemnisation au titre du préavis non respecté et du préjudice subi.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca10bd3db21cbdd89f0d

Appel

29 novembre 2007

29 novembre 2007

compensatrice de préavis, - 699 € à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 699 € à titre d'indemnité de licenciement, - 2 330 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

65a0f8c8383a880008fd0986

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

[U] [F] de ses demandes de dommages intérêts, d'indemnité compensatrice de préavis, de congés-payés sur préavis et d'indemnité légale de licenciement à ce titre et d'une manière générale de l'ensemble

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6690c76e0d808eb34e4557a8

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[C] les sommes suivantes : - Indemnité compensatrice de préavis : 1932,66 euros - Congés payés sur préavis : 193,26 euros - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse : 1932,66 euros

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92ff4

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

d'indemnité légale de licenciement, 366 ¿ au titre du droit individuel à la formation, ordonné la rectification du paragraphe 4 de l'attestation Pôle emploi comme suit : « préavis effectué du 29 mai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd0bbd3db21cbdd9220f

Appel

31 mars 2015

31 mars 2015

Le licenciement pour motif économique ayant été jugé sans cause réelle et sérieuse Mme X... est fondée en sa demande en paiement de l'indemnité de préavis qui, alors qu'il n'est pas discuté qu'elle était

Source officielle
CA

Chambre 4-7

69df27f8cdc6046d47488d5e

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

de préavis, > 494,60 euros à titre de congés payés sur préavis, > 1.854 euros au titre de l'indemnité de licenciement, > 300 euros au titre de l'exécution fautive du contrat de travail, > 20.504,13

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9c1

Appel

18 juin 2012

18 juin 2012

de requalification ; -1 752, 52 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de préavis ; -175, 22 euros brut à titre d'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis ; -525, 76 euros à titre d'indemnité

Source officielle

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