d'une indemnité de licenciement fondée sur l'article L. 7112-3 du code du travail ; DIRE l'appel bien fondé ; RÉFORMER le jugement querellé ; FIXER la créance de [T] [N] épouse [Y] au passif

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 2 ARRÊT DU 25 JANVIER 2024 (n° , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire

exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 3 - Chambre 1 ARRET DU 19 OCTOBRE 2022 (n° 2022/ , 12 pages) Numéro d'inscription

Privée de la majeure partie des subventions et de locaux, l'association a décidé de cesser définitivement son activité et de licencier, en raison de la suppression des postes de travail, l'ensemble du

[L] de sa demande de fixation de créances au passif de la liquidation judiciaire de l'[7]; - Débouter M.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre de la famille ARRET DU 03 OCTOBRE 2025 Numéro d'inscription

En toute hypothèse, Juger qu'il existe un lien de connexité entre la créance invoquée par la société Crédit Mutuel Factoring et les créances de la société Conforama France admises définitivement au passif

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 25 SEPTEMBRE 2013 (n° 255, 11 pages) Numéro d'inscription

d'hypothèques provisoires et définitives.

Le montant des actifs réalisés n'est pas discuté, seul le passif l'étant. M.

Par courrier du 15 octobre 2021, la MSA a demandé à l'office notarial chargé de la succession l'inscription au passif de la succession de la somme de 38.293,13 euros au titre des cotisations, majorations

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 6 ARRÊT DU 28 JANVIER 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription

d'appel d'Aix-en-Provence au visa des dispositions de 'l'article 514-3 du code de procédure civile' aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire de la décision déférée, 'ordonner toute publicité ou inscription

Il invoque le passif définitif de la société Morpak et celui de la société MD privée de tout revenu par la liquidation judiciaire de la première.

Par arrêt du 2 décembre 2019 devenu définitif, la Cour administrative d'appel de [Localité 17] a rejeté le recours formé par l'association contre le refus d'inscription du site sur la liste des établissements

[Z] pour insuffisance d'actif Pour s'opposer à toute responsabilité au titre du passif de la société M.

Le 23 septembre 2022,la société LHDF Intercampus a déclaré au passif des créances à concurrence de la somme totale de 2 465 912,68 euros TTC.

COUR D'APPEL d'[Localité 7] Chambre Sociale ARRÊT N° Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 22/00150 - N° Portalis DBVP-V-B7G-E7AK.

, cette créance ayant d'ailleurs été admise au passif de la procédure et aucune déchéance de ses droits cambiaires n'est encourue par la société Sagam.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 20 FEVRIER 2014 (n° , pages) Numéro d'inscription