Par acte du 28 février 2025, la Caisse Primaire d'assurance maladie du Gard a régulièrement interjeté appel de cette décision.

avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

avant et après la consolidation, - 20.606,26 euros nets de dommages et intérêts au titre du déficit fonctionnel temporaire subi avant la consolidation de son état, - 3 000 euros nets au titre du préjudice

et de Monsieur [L] [I], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

[D] [I] lequel a interjeté appel par courrier du 22 avril 2026, transmis et enregistré au greffe le même jour à 16h22 de l'ordonnance qui lui a été notifiée sans mention de la date.

Sur les dommages et intérêts pour procédure abusive en première instance Il sera rappelé que le droit d'agir en justice ne dégénère en abus de nature à justifier l'allocation de dommages-intérêts qu'en

se capitaliseront par périodes annuelles et porteront intérêt au même taux; * ordonné pour le tout l'exécution provisoire.

jugement * dit que le montant de l'offre après consolidation du 2 novembre 2017, avant imputation de la créance des tiers payeurs et déduction des provisions versées, produirait intérêts au double du

Un appel a été interjeté par M. [B] [F] [T] le 5 décembre 2018.

MOTIVATION Sur la demande en dommages-intérêts : 12.

Cette décision a été signifiée le 05 février 1996 à personne habilitée à la société AITA qui n'en a pas interjeté appel.

procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 avril 2026 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Emmanuel BREARD, conseiller, qui a fait un rapport oral de l'affaire avant

des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour le paiement tardif des sommes dues.

La société Distrifood a interjeté appel de cette ordonnance.

qu'elle l'ait validée et seulement quelques jours avant la résiliation du marché.

La société Financière [Localité 1] a interjeté appel par déclaration d'appel du 25 avril 2024, sauf en ce que le jugement a rejeté la demande de remboursement de l'avance en compte courant, qualifié de

Le 31 juillet 2025, la société [1] a interjeté appel de ce jugement sauf en ce qu'il a débouté M.

Par jugement avant dire droit du 11 octobre 2023, le juge des contentieux de la protection a déclaré la société Casden recevable en son action, a prononcé la déchéance du droit aux intérêts contractuels

Localité 4] (Essonne), destiné à l'exploitation d'un centre de formation continue, moyennant paiement d'un loyer annuel de base de 100.050 euros hors charges et hors taxes, payable par trimestre et d'avance

pour non-respect de la procédure de licenciement et des dommages et intérêts pour préjudice moral, Mme [T] a saisi le 6 mai 2022 le conseil de prud'hommes de Paris qui, par jugement du 10 janvier 2023