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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cabcbd3db21cbdd8be3e

Appel

24 juin 2008

24 juin 2008

Monsieur X... soutient essentiellement que : - le motif économique invoqué n'est ni réel ni sérieux ; - l'activité culturelle n'est jamais lucrative et ne subsiste que grâce à des subventions publiques non

Source officielle
CA

1ère Chambre A

6033db4507073e8ccf741d26

Appel

21 mars 2017

21 mars 2017

de recourir à des recherches ultérieures ; Attendu que la déclaration doit suffisamment révéler les éléments d'exigibilité de l'impôt ; Attendu qu'en l'espèce la déclaration de taxe annuelle de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

616250fb929f6bffa995b38e

Appel

13 juin 2013

13 juin 2013

recherche non exclusif.

Source officielle
CA

Chambre sociale

65321a839e4ea48318f5ab23

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce niveau durable de sous-activité souligne la nécessité d'en tirer les conséquences, et nous contraint à fermer l'atelier.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

66fce3ff8d6ea26f688da953

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

utile et annexé à son rapport tout document ainsi partiellement occulté, - Dire que l'expert annexera également à son rapport tous les autres documents non confidentiels et nécessaires à la preuve de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

686611cf957d68b57534e25a

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Fixer à la somme de 845,90 euros le montant mensuel brut de l'indemnité spéciale forfaitaire de non-concurrence due par la société Check It Out à madame [I] en application de la clause de non-concurrence

Source officielle
CA

Rétention Administrative

69005dfd2481d356bd17538e

Appel

25 octobre 2025

25 octobre 2025

INTIMÉ PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2025

Source officielle
CA

ETRANGERS

64ed8a651750dbd9693ff421

Appel

27 août 2023

27 août 2023

d'un code secret spécifique, ce qui implicitement mais nécessairement sous-entend son habilitation.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163a070ef0577e3c1fcfdaa

Appel

30 septembre 2010

30 septembre 2010

[F] n'a retenu la nécessité d'une tierce personne que pendant une durée journalière de 5 heures et aucune pièce médicale n'atteste de la nécessité d'une surveillance particulière pendant 9 heures par jour

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

67f8a23340b8f5486fedd92f

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

Ce médecin l'a informé que le diagnostic posé était relatif à une pathologie et non à la suite d'un accident de travail.

Source officielle
CA

Délég.Premier Président

6274bb3f2799a9057d5dce78

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et de développement (R&D).

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c987bd3db21cbdd88955

Appel

20 octobre 2006

20 octobre 2006

l'article L.321-1 du Code du travail en sa rédaction antérieure au 18 janvier 2005 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00242_20230608

Admin. Appel

8 juin 2023

8 juin 2023

Il lui incombait également de procéder aux modifications nécessaires après relecture du dossier par la SARL TRSB Sud, qui était ainsi nécessairement informée du caractère inexistant des recherches présentées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc8ebd3db21cbdd90780

Appel

18 juin 2013

18 juin 2013

Jean-François Berthet et de la société GG&G tant en leur nom qu'au nom de toute personne morale qu'ils entendent se substituer.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04418_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corep lighting a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour des dépenses

Source officielle
CA

Rétention_recoursJLD

69734b9fcdc6046d4767b604

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A l'audience, Monsieur [H]'est non comparant. Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel.

Source officielle
CA

2ème Chambre

680b18c398bcafcb3a63df8b

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

4) qui constate cette absence sans pour autant préciser si le parking en cause est ou non couvert, - que la SEMSAMAR prétend, elle, que ce parking n'est pas couvert, sans être contestée sur ce point

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6032b06ab4276627cd07584c

Appel

6 décembre 2017

6 décembre 2017

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 DECEMBRE 2017 (n° 470 , 5 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

60354aa462662173f0009402

Appel

17 mai 2016

17 mai 2016

[H] [P] constatait la nécessité de poursuivre des investigations notamment auprès de fournisseurs avec lesquels celui-ci était en relation.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

68e1ff1399233eb734b985e1

Appel

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisées ont indiqués par écrit à I'étranger.

Source officielle

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