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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cabcbd3db21cbdd8be3e
24 juin 2008
Monsieur X... soutient essentiellement que : - le motif économique invoqué n'est ni réel ni sérieux ; - l'activité culturelle n'est jamais lucrative et ne subsiste que grâce à des subventions publiques non
1ère Chambre A
6033db4507073e8ccf741d26
21 mars 2017
de recourir à des recherches ultérieures ; Attendu que la déclaration doit suffisamment révéler les éléments d'exigibilité de l'impôt ; Attendu qu'en l'espèce la déclaration de taxe annuelle de
Pôle 5 - Chambre 5
616250fb929f6bffa995b38e
13 juin 2013
recherche non exclusif.
Chambre sociale
65321a839e4ea48318f5ab23
19 octobre 2023
Ce niveau durable de sous-activité souligne la nécessité d'en tirer les conséquences, et nous contraint à fermer l'atelier.
3ème Chambre Commerciale
66fce3ff8d6ea26f688da953
1 octobre 2024
utile et annexé à son rapport tout document ainsi partiellement occulté, - Dire que l'expert annexera également à son rapport tous les autres documents non confidentiels et nécessaires à la preuve de
Pôle 6 - Chambre 3
686611cf957d68b57534e25a
2 juillet 2025
Fixer à la somme de 845,90 euros le montant mensuel brut de l'indemnité spéciale forfaitaire de non-concurrence due par la société Check It Out à madame [I] en application de la clause de non-concurrence
Rétention Administrative
69005dfd2481d356bd17538e
25 octobre 2025
INTIMÉ PREFET DES BOUCHES DU RHONE Avisé, non représenté MINISTÈRE PUBLIC Avisé, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 25 Octobre 2025
ETRANGERS
64ed8a651750dbd9693ff421
27 août 2023
d'un code secret spécifique, ce qui implicitement mais nécessairement sous-entend son habilitation.
1ère chambre 1ère section
6163a070ef0577e3c1fcfdaa
30 septembre 2010
[F] n'a retenu la nécessité d'une tierce personne que pendant une durée journalière de 5 heures et aucune pièce médicale n'atteste de la nécessité d'une surveillance particulière pendant 9 heures par jour
Chambre civile 1-5
67f8a23340b8f5486fedd92f
10 avril 2025
Ce médecin l'a informé que le diagnostic posé était relatif à une pathologie et non à la suite d'un accident de travail.
Délég.Premier Président
6274bb3f2799a9057d5dce78
5 mai 2022
Le crédit d'impôt recherche (CIR) est une mesure générique de soutien aux activités de recherche et de développement (R&D).
6253c987bd3db21cbdd88955
20 octobre 2006
l'article L.321-1 du Code du travail en sa rédaction antérieure au 18 janvier 2005 constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non
3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00242_20230608
8 juin 2023
Il lui incombait également de procéder aux modifications nécessaires après relecture du dossier par la SARL TRSB Sud, qui était ainsi nécessairement informée du caractère inexistant des recherches présentées
6253cc8ebd3db21cbdd90780
18 juin 2013
Jean-François Berthet et de la société GG&G tant en leur nom qu'au nom de toute personne morale qu'ils entendent se substituer.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04418_20231206
6 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Corep lighting a demandé au tribunal administratif de Bordeaux la restitution d'un crédit d'impôt recherche pour des dépenses
Rétention_recoursJLD
69734b9fcdc6046d4767b604
22 janvier 2026
A l'audience, Monsieur [H]'est non comparant. Son avocat soutient les moyens développés dans la déclaration d'appel.
2ème Chambre
680b18c398bcafcb3a63df8b
24 avril 2025
4) qui constate cette absence sans pour autant préciser si le parking en cause est ou non couvert, - que la SEMSAMAR prétend, elle, que ce parking n'est pas couvert, sans être contestée sur ce point
Pôle 2 - Chambre 1
6032b06ab4276627cd07584c
6 décembre 2017
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 06 DECEMBRE 2017 (n° 470 , 5 pages) Numéro d'inscription
60354aa462662173f0009402
17 mai 2016
[H] [P] constatait la nécessité de poursuivre des investigations notamment auprès de fournisseurs avec lesquels celui-ci était en relation.
68e1ff1399233eb734b985e1
3 octobre 2025
Le nom et les coordonnées de l'interprète ainsi que le jour et la langue utilisées ont indiqués par écrit à I'étranger.
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