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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
64ba21f3354f98d9699d501f
20 juillet 2023
En outre, il vous est fait obligation de restituer à l'entreprise : - votre carte professionnelle vous habilitant à la vente de produits d'assurance sous peine des sanctions prévues par le code des assurances
Chambre sociale 4-6
69e1bfc6cdc6046d47879298
16 avril 2026
impossible le maintien du salarié dans l'entreprise et la poursuite du contrat.
CHAMBRE SOCIALE A
69f2e996cdc6046d470d0035
29 avril 2026
Au soutien de sa demande relative à l'obligation de sécurité, le salarié fait valoir que l'employeur a gravement manqué à son obligation de sécurité en ne prévenant pas suffisamment le risque d'exposition
6a2258d4cdc6046d47378759
4 juin 2026
Sur la demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité 'de résultat' L'employeur, tenu, en application de l'article L. 4121-1 du code du travail, d'une obligation de sécurité
Chambre sociale 4-2
6a17cd52cdc6046d47304c16
27 mai 2026
Votre absence injustifiée dès le premier jour de congés du Chef a nécessairement causé de nombreuses perturbations sur le fonctionnement de l'entreprise.
Pôle 5 - Chambre 8
69df223fcdc6046d474801ad
14 avril 2026
Bibas, expert-comptable, la mission suivante: '- tenue de la comptabilité de l'entreprise (à compter du 1er novembre 2005), - établissement des déclarations sociales et fiscales, - établissement des
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
66878ca205d6f7f678d48eee
4 juillet 2024
L'Ecurie était tenue des obligations du contrat de dépôt salarié s'agissant de tous les contrats de pension, les obligations du contrat d'entreprise s'ajoutant en ce qui concerne l'entraînement des chevaux
Chambre 4-2
68e1ff1599233eb734b98603
3 octobre 2025
responsabilité par rapport aux projets de votre périmètre, à la compétitivité de l'entreprise, à la maîtrise des métiers et des compétences vous avez également des responsabilités et des obligations par
Ch. Sociale -Section B
65b361bf1d7564000872de8a
25 janvier 2024
de ce salarié dans l'entreprise pendant la durée limitée du préavis.
RETENTIONS
69e9ac90cdc6046d4737dd2a
21 avril 2026
TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 21 Avril 2026 à 15h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Une obligation
69e3175fcdc6046d47a7e0b3
17 avril 2026
La requête en prolongation de la rétention administrative a été à bon droit déclarée recevable dans l'ordonnance entreprise.
Chambre Prud'homale
692ac77fafcd9ba2a73976a4
27 novembre 2025
Elle rappelle également que la recherche s'étend au sein de l'entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient et dont les activités, l'organisation et le lieu d'exploitation permettent d'effectuer
692562f9bbc24b0cc5e2188c
20 novembre 2025
La particularité de cette obligation est qu'elle est à exécution successive et qu'elle perdure tout au long de l'exécution du contrat de travail.
69e9ad50cdc6046d4737eb06
22 avril 2026
[T] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.
69e9ad62cdc6046d4737ec16
[S] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.
69e9ad68cdc6046d4737ec79
[F] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.
69e9ad7ccdc6046d4737edc1
[X] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.
69e9ad88cdc6046d4737eeba
69e9ad8fcdc6046d4737ef18
[M] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.
69e9ada7cdc6046d4737f0ae
[I] et qu'elle a commis des manquements à l'obligation d'exécution loyale du contrat de travail, ' l'a condamnée à payer à M.
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