prise en charge médicale a permis une stabilisation de son état ; - en outre, les faits en cause ne permettent pas de retenir l'existence d'une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre

B constitue une menace à l'ordre public. Il fait enfin état de la situation personnelle de l'intéressé.

refusant de lui accorder un délai de départ volontaire méconnaît les dispositions de l’article L. 612-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, en l’absence de menace pour l’ordre

aurait commis une erreur d’appréciation en estimant que sa présence en France constitue une menace pour l’ordre public doit être écarté.

Ce faisant, il doit être regardé comme soutenant que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation en estimant que ces infractions caractérisent une menace à l'ordre public.

Doit éviter les mouvements de rotation répétés du tronc'.

par application des dispositions de l'article 12.4 du contrat type de sous-traitance en matière de transport public, elle était en droit de mettre fin au contrat en présence de manquements graves ou répétés

Il en résulte que tant la lettre par laquelle l'administration informe un agent public de son intention de répéter une somme versée indûment qu'un ordre de reversement ou un titre exécutoire interrompent

de 33, 42 €, soit 1 002, 60 € par mois, et que le versement de cette allocation serait renouvelé mensuellement dans la limite de 1095 jours, à condition qu'il accomplisse des démarches actives et répétées

Sur la menace à l'ordre public': En l'espèce, M.

Le juge peut également être saisi en cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public. L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 du CESEDA ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Aux termes du IV de l’article 43 de la loi du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : « IV. - Lorsqu'il apparaît, notamment à la suite d'un contrôle de l'inspection

Les cotisations sociales relatives à ses salariés par ailleurs non déclarés n'ayant pas été acquittées, l'URSSAF du MORBIHAN a mis en oeuvre la solidarité des donneurs d'ordre prévue par l'article L 324

moins qu'il ne soit titulaire de l'un des documents mentionnés au 3° ;/ 5° Le comportement de l'étranger qui ne réside pas régulièrement en France depuis plus de trois mois constitue une menace pour l'ordre

Ces moyens, qui relèvent d’une cause juridique présentée pour la première fois en appel et qui ne sont pas d’ordre public, ne sont, dès lors, et ainsi que l’oppose en défense le préfet de la Haute-Garonne

Aux termes de l'article L. 312-11 du code de la sécurité intérieure : " Sans préjudice des dispositions de la sous-section 1, le représentant de l'Etat dans le département peut, pour des raisons d'ordre

dont la situation est régie par le présent livre, à quitter le territoire français lorsqu'elle constate les situations suivantes :/() : /2° Leur comportement personnel constitue, du point de vue de l'ordre

A, que ce dernier a été l'auteur de violences graves et répétées à l'égard de son épouse. Eu égard à l'extrême gravité des faits ainsi commis par M.

Dans la zone des taxis parisiens, ces autorisations sont attribuées dans l'ordre chronologique d'enregistrement des demandes ou, à défaut, par tirage au sort. ". 3.