X... à lui verser une prestation compensatoire en capital d'un montant de 20 000 euros ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel. Par conclusions reçues le 25 avril 2012, M.

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Le contrat de prévoyance Reunica prévoit en son article 41 le versement d'une prestation invalidité prévue aux conditions particulières, soit pour l'invalidité 2ème catégorie : 75 % du salaire de base

en exécution d'une obligation légale, de sorte qu'il n'oblige pas ses assureurs de responsabilité à garantie.

Ainsi, cet établissement et son assureur doivent être condamnés à verser à Mme T la somme de 51 073 euros et à verser à la CPAM le reliquat des sommes pouvant être mises à charge au titre de ce chef de

de l'assureur, la dette de contribution incombant à l'assuré concerné ; Considérant qu'en l'espèce, Mme [H] a adhéré à une assurance proposée par la Scp Assurances et garantissant le remboursement

, et d'AXA CORPORATE SOLUTIONS, co-assureurs, a confié à la société MORY TEAM des prestations de service, de réception, entreposage, préparation de commande, distribution et retour des produits et bien

Monsieur [O] était relevé et garanti par son assureur les souscripteurs du LLOYD'S de Londres, les assureurs des entreprises ainsi que l'assureur dommages ouvrage étant mis hors de cause.

Par acte des 17 et 18 mars 2016, les époux [R] ont assigné la banque et l'assureur devant le Tribunal de grande instance de Melun aux fins de les voir condamnées à exécuter le contrat.

[T] et des sociétés SETEC, SNCE et son assureur la SMABTP et AINF.

, rappelant que, selon la Cour de cassation, l'action directe contre l'assureur ne peut prospérer si la victime est privée de tout recours contre l'assuré, ce qui est le cas puisqu'un tel recours de la

qu'une caisse sera conduite à verser à l'avenir, de manière certaine, prend normalement la forme du versement d'une rente et ne peut être mis à la charge du responsable sous la forme du versement immédiat

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ainsi que contre les personnes tenues à un titre quelconque d'en assurer la réparation totale ou partielle dans la limite du montant des prestations à la charge desdites personnes.

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X... ayant cessé de régler les échéances de son crédit à compter du 20 novembre 1996, le Tribunal d'instance de CLERMONT de l'Oise saisi par l'organisme prêteur l'a, par jugement en date du 22 avril 1999

C aurait augmenté de 15 % à 35 % au fur et à mesure que ses enfants n'auraient plus été à la charge du foyer, le tribunal a constaté que le montant des prestations versées par la CPAM était supérieur au