de la mise en état ;   Sur la demande de production de pièces    Attendu qu'il est pertinent pour la solution du litige d'ordonner la  seule production du registre d'entrée et de sortie du personnel

de la mise en état ;   Sur la demande de production de pièces   Attendu qu'il est pertinent pour la solution du litige d'ordonner la  seule production du registre d'entrée et de sortie du personnel

Par ailleurs, il n'est pas justifié de la production d'une quittance pour le mois de juillet 2022, mais uniquement des quittances afférentes aux mois de juillet et août 2020 (non signées), sans pertinence

L'ÉTABLISSEMENT DE SANTÉ [Etablissement 1] sis [Adresse 2] [Localité 3] Non comparante MONSIEUR LE PROCUREUR GENERAL Cour d'appel [Adresse 3] [Localité 4] Non représenté MONSIEUR LE PREFET

Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 14 mars 2025 par le Juge des contentieux de la protection de BORDEAUX (chambre : RE, RG : 24/01886) suivant déclaration d'appel du 10 avril 2025 APPELANT

Il sera tout d'abord rappelé que le non respect de ces formalités est sanctionné non par la nullité du commandement de payer, que le juge des référés n'a en tout état de cause pas le pouvoir de prononcer

représenté à l'instance, peu important que la procédure soit ou non vaine.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 01 MAI 2026 Minute N°388/2026 N° RG 26/01416 - N° Portalis

ils sont soumis, qu'aucun élément ne permet de démontrer que les époux [P] ont effectivement sollicité la réalisation des travaux visés dans leur acte introductif d'instance et qu'enfin, la seule production

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS 4ème Chambre - Section B ARRÊT DU 19 OCTOBRE 2007 (no , 12 pages) Numéro d'inscription

) 1) Monsieur [O] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Non comparant, représenté par Me Eric GODET-REGNIER, avocat au barreau de REIMS 2) Madame [D] [Q] épouse [W] [Adresse 1] [Localité 1] Non

l'instance ainsi engagée ; Sur la liquidation des astreintes courant à compter du 10 décembre 2004 : Attendu qu'il n'est pas justifié de leur signification ; que la perte du droit d'agir, conséquence de la non

l'instance ainsi engagée ; Sur la liquidation des astreintes courant à compter du 10 décembre 2004 : Attendu qu'il n'est pas justifié de leur signification ; que la perte du droit d'agir, conséquence de la non

Copie exécutoire à : - Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA Copie conforme à : - Me Guillaume HARTER - greffe JCP TPRX [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

[R] à comparaître devant le juge des contentieux et de la protection du Tribunal Judiciaire de Nantes.

10/04554 JLB N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : la SCP DAUPHIN & MIHAJLOVIC la SCP GRIMAUD AU NOM

Adresse 2] [Localité 3] Appelante Comparante, assistée de Me Anaïs CAYLUS, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 3] Non

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 AVRIL 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription

[G] [X] à comparaître devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Boulogne-Billancourt aux fins de voir : - constater que M.

Adresse 1] [Localité 3] Appelant Comparant, assisté de Me Olivier BANCE, avocat commis d'office ET : MONSIEUR LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 4] Non