le délai de trois ans précité a commencé à courir à compter de cet arrêt, celui-ci étant nécessairement dépourvu de force jugée à son profit.

[D] [I] [N] a présenté ses observations et a sollicité l'infirmation de la décision présent lors du prononcé de la décision - Mme [K] [L], intimé, assisté de Me Carole PIERRE, présent lors du prononcé

[A] [V] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté

des factures, jusqu'à ce que la présence d'agents SSIAP ne soit plus nécessaire.

[T] à produire en cours de délibéré et au plus tard le 7 mai 2026 le justificatif de la restitution du véhicule prévue le 5 mai 2026. L'affaire a été mise en délibéré au 26 mai 2026.

de Monsieur [L] [H], représentant du Préfet de La Charente-Maritime, En présence de Monsieur [U] [S] [D] [A], né le 18 Novembre 1969 à [Localité 1] (CAP [Localité 2]), de nationalité Portugaise, et

Soufiane HASSAOUI ARRÊT : contradictoire ; par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa

Il n'y a pas lieu de déclarer le présent arrêt opposable aux organismes sociaux d'ores et déjà dans la cause.

: - Mme [R] [A], appelant, assisté de Me Tarek HAJI-KASEM, avocat de permanence commis d'office, présent lors du prononcé de la décision et de [E] [V], interprète assermenté en langue bosniaque, présente

de Paris INTIMÉ : LE PREFET DU VAL-DE-MARNE représenté par Me Xavier Termeau du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris

prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE L'ESSONNE représenté par Me Isabelle Zerad du cabinet Jean-Paul Tomasi, avocat au barreau de Lyon, présent en salle

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE POLICE représenté par Me Thibault

ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris, assurant l'interprétariat par visioconférence INTIMÉ : LE PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] représenté

de Paris INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représenté par Me Julia Caumeil, du cabinet Adam-Caumeil, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris MINISTÈRE PUBLIC

[U] [T] (interprète en arabe) tout au long de la procédure devant la cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, présent en salle d'audience de la Cour d'appel

MOTIFS : L'appel formé dans les délais prévus par la loi est recevable. Sur la notion d'urgence.

Si un doute subsiste, il profite au salarié.

Ce projet suppose également des améliorations de l'accès en épingle à cheveux, avec un emplacement réservé prévu à cet effet.

[V] [B] pour une durée de trente jours ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.

[T] de sa demande au titre du doublement des intérêts, - Statuer ce que de droit quant aux dépens distraits au profit de Maître Françoise Boulan, Membre de la SELARL LX Aix-en-Provence, avocat associé