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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e chambre
6036af456fbe93504fe326e4
15 septembre 2015
, lors de la dénonciation de celle-ci, ne pouvant être reproché à la société UPS SCS puisque s'agissant de la dénonciation d'un usage le maintien sollicité ne s'imposait pas) ; * Sur la qualification
4ème Chambre
DCA_23VE01218_20260203
3 février 2026
Elles soutiennent que : Sur le jugement du 4 avril 2023 : il est entaché d’une erreur de droit relatif à la substitution de motifs de la décision du 8 juin 2020 ; il est entaché d’une erreur de qualification
Cour d'Appel
6253c857bd3db21cbdd84fb6
22 septembre 1999
S'il appartient aux juges du fond de restituer leur véritable qualification aux faits qui leur sont soumis par l'ordonnance de renvoi, ils ne peuvent d'emblée retenir un délit non visé à la prévention
6253cb36bd3db21cbdd8d1e5
20 février 2009
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée.
11e chambre
6034fca9aee77f2a397aebfe
7 juillet 2016
Que toutefois, si l'article 12 du code de procédure civile prévoit que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner ou restituer leur exacte qualification
Chambre 1-7
6618cef37935f50008be3f5d
11 avril 2024
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre,a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02218_20240528
28 mai 2024
Dès lors, le moyen tiré de ce qu'en l'absence de ces signatures, ce jugement serait irrégulier, ne peut qu'être écarté comme manquant en fait. 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03247_20260312
12 mars 2026
Par suite, en présence d’un jugement définitif de relaxe rendu par le juge répressif, il appartient au juge de l’impôt, avant de porter lui-même une appréciation sur la matérialité et la qualification
9ème Chambre
DCA_24PA01660_20251017
17 octobre 2025
aucune altération de la volonté des mandants n’a été apportée ; il a été intimidé lors de son audition ; - certaines qualifications des faits reprochés sont excessives et erronées (faux, fraude électorale
6253c8debd3db21cbdd867df
11 février 2003
licenciement ; * le retrait de l'agrément n'est pas constitutif d'un cas de force majeure, n'entraîne pas la rupture automatique du contrat de travail et n'est pas privatif de toute indemnité ; * la qualification
6253cd70bd3db21cbdd935c0
22 mars 2016
Il reste néanmoins lié par ce qui a été jugé au pénal s'agissant de la qualification des faits et de l'existence de l'infraction.
5ème chambre sociale PH
66878cf205d6f7f678d492d4
4 juillet 2024
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00446_20241119
19 novembre 2024
Elle fait valoir que : - sur les conclusions de Mme A tendant à mettre fin à la prétendue emprise irrégulière : . les premiers juges ont commis une erreur de qualification des faits dès lors qu'à supposer
Cabinet C
65b9f6d08452800008b2b650
25 janvier 2024
Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposées.
Chambre sociale 4-3
663089860316960008413602
29 avril 2024
Il revient donc au salarié d'établir la matérialité des faits, à charge pour le juge d'apprécier si ces faits, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
65b3691e8c0355000835f54c
Selon l'article 12 du même code, le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et doit donner leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter
6ème chambre
DCA_20VE01855_20220923
23 septembre 2022
retient sa présence au Brésil du 25 avril au 6 mai 2017 ; les documents produits par la communauté d'agglomération n'établissent pas une telle présence ; - il est également entaché d'une erreur de qualification
Chambre A - Civile
686f4e41334d55acd19f1e60
8 juillet 2025
Réponse de la cour Selon l'article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties
15e chambre
603322c5194e8e94348b330a
20 septembre 2017
la faute grave s'entend d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié constituant une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance
642fb6aecece1704f57477d0
6 avril 2023
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