Elle réclame en conséquence la somme de 15 144 ä à titre de dommages-intérêts et celle de 1 500 ä en application de l'article 7OO du NCPC.

Le 1er juillet 2021, [O] [Q] a été déclaré inapte, le médecin du travail mentionnant expressément que 'l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans un emploi'.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 juillet 2007, Mme X... a été licenciée pour motif économique et impossibilité de reclassement ; elle n'a pas adhéré à la convention de reclassement

MOTIFS Sur le rappel de rémunération variable Mme [D] réclame un solde de rémunération variable.

Elle reproche à l'URSSAF de ne pas produire de calcul quant aux cotisations réclamées sur l'année 2017.

et 22 juin 2018 sont affectées des mêmes vices de nullité et qu'elles sont frappées de nullité, - débouter l'URSSAF de l'ensemble de ses prétentions, Subsidiairement, - déclarer que les sommes réclamées

[V] soutient que la CIPAV n'avait pas régularisé les cotisations réclamées sur la base des revenus de l'année 2019 déclarés à la date de l'émission de la contrainte.

Elle soutient que les trois courriers sont revenus avec la mention «Avisé et non réclamé».

A a sollicité son reclassement auprès de son employeur par un courrier du 15 octobre 2014.

Toutes les réclamations ont été rejetées. Le jugement lui a été notifié le 17 mars 2006. Il en a fait appel le même jour.

Elle a été licenciée le 21 octobre 2019 pour inaptitude et impossibilité de reclassement.

[P] et réclame une indemnité de 1000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

À l'égard des créances qui n'ont pas donné lieu à réclamations, la décision prise par le juge-commissaire en vertu du deuxième alinéa de l'article 468, devient définitive.

Par une lettre du 21 juin 2011, la société lui a transmis une liste de poste de reclassement.

Placé en arrêt de travail à compter du 8 novembre 2003 il était licencié le 6 juillet 2004 en raison de son inaptitude à tous postes dans l'entreprise et de son refus des postes de reclassement.

Après avoir été convoqué le 9 janvier 2017 à un entretien préalable fixé au 18 janvier suivant, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 27 janvier 2017.

à l'étranger et sur les propositions de reclassement interne au sein du périmètre amont du groupe correspondant à votre qualification.

Lors de cet entretien nous vous remettrons la documentation concernant les mesures d'évaluation des compétences et d'accompagnement en vue d'un reclassement (convention de reclassement personnalisé)'

Nous vous avons rencontré en entretien de reclassement en date du 07.10.2010, au cours duquel nous vous avons proposé ces postes [...].

avons le regret de vous informer que nous sommes contraints de vous licencier pour le motif économique suivant : -la suppression de votre emploi de dessinateur projeteur, sans possibilité de vous reclasser