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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23TL02660_20251211
11 décembre 2025
Par un arrêt du 25 avril 2019, la cour d’appel de Nîmes a retenu l’existence, au profit du fonds des époux A..., d’une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles des époux B..., d’une longueur
Cour d'Appel
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10 janvier 2008
débattue le 11 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M.
Chambre 1-5
69fd8178cdc6046d47048dbd
7 mai 2026
I] [H] épouse [F] [N] [K] [A] [J] divorcée [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BAYOL Me VALENTINI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE
1ère Chambre
697093b3cdc6046d4715614d
20 janvier 2026
[Y] [B], appelants, entendaient voir la cour : - réformer le jugement entrepris, - dire que leur fonds cadastré section AB n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] commune d'[Localité 17] est enclavé,
6253ca97bd3db21cbdd8b7b4
13 décembre 2007
Pour le surplus, pour le cas où la Cour devait confirmer la décision entreprise, ils demandent que leur soit donné acte de ce qu'ils se réservent le droit de revendiquer une servitude de passage à l'endroit
4e Chambre B
616258f4a2370d151415abfb
27 mars 2014
d'une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] vendues par elle à la maison de retraite [1]; - que par un courrier de 2008, la commune leur a proposé d'acquérir le chemin
6253cd3dbd3db21cbdd92b91
3 décembre 2015
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18457 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2012- Cour d'Appel
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00737_20220609
9 juin 2022
, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 novembre 2016 et cette décision du 9 février 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Toulon,
DCA_22TL22624_20241017
17 octobre 2024
La commune de Carpentras a communiqué à la cour, le 1er mars 2024, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel son maire a transféré le permis de construire en litige à la société à responsabilité
1ère chambre
DCA_23PA01329_20240404
4 avril 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M.
5fca585e06daec22cf029793
19 novembre 2020
Par jugement rendu le 21 octobre 2014, le tribunal a : - constaté que les consorts [G] sont titulaires d'une servitude de passage conventionnelle en date du 19 mars 2003 ; - constaté que ladite servitude
4ème Chambre
626b8181d1fb03057d9a522a
28 avril 2022
Il fait observer que l'assiette de la servitude à cet endroit n'est pas démontrée par l'association et qu'au contraire le préfet en 1983, a défini la servitude de passage le long de cette partie du littoral
CHAMBRE 1 SECTION 2
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23 mars 2010
COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 23/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09055 Jugement (N° 07/00481) rendu le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance
Chambre civile
62f34a2482b27805d4d3c0a4
26 juillet 2022
COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.
6253cc2abd3db21cbdd8f527
15 février 2012
G : 10/ 00007 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.
6253cccebd3db21cbdd91510
6 mai 2014
CMS-iB droit de passage Grosse délivrée à Maître MAISONNEUVE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt
6253cbacbd3db21cbdd8df94
10 mai 2011
COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.
2ème chambre section B
62c52988a2c4236379079a19
4 juillet 2022
, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.
5fdd12ac4323057c98b369f7
16 octobre 2018
Par conclusions du 19 février 2018, Mme X... demande à la cour de : -réformer la décision, -débouter les époux Y...
DCA_23TL02661_20251211
Par un arrêt du 25 avril 2019, la cour d’appel de Nîmes a retenu l’existence, au profit du fonds des époux B..., d’une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles des époux C..., d’une longueur
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