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5 048 résultats pour « servitude de cours communes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre

DCA_23TL02660_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un arrêt du 25 avril 2019, la cour d’appel de Nîmes a retenu l’existence, au profit du fonds des époux A..., d’une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles des époux B..., d’une longueur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca94bd3db21cbdd8b716

Appel

10 janvier 2008

10 janvier 2008

débattue le 11 Octobre 2007, en audience publique, devant la Cour composée de : M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69fd8178cdc6046d47048dbd

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

I] [H] épouse [F] [N] [K] [A] [J] divorcée [K] Copie exécutoire délivrée le : à : Me BAYOL Me VALENTINI Décision déférée à la Cour : Arrêt de la Cour d'Appel d'AIX-EN-PROVENCE

Source officielle
CA

1ère Chambre

697093b3cdc6046d4715614d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

[Y] [B], appelants, entendaient voir la cour : - réformer le jugement entrepris, - dire que leur fonds cadastré section AB n°[Cadastre 9] et [Cadastre 10] commune d'[Localité 17] est enclavé,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca97bd3db21cbdd8b7b4

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

Pour le surplus, pour le cas où la Cour devait confirmer la décision entreprise, ils demandent que leur soit donné acte de ce qu'ils se réservent le droit de revendiquer une servitude de passage à l'endroit

Source officielle
CA

4e Chambre B

616258f4a2370d151415abfb

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

d'une servitude de passage au profit des parcelles [Cadastre 1] et [Cadastre 1] vendues par elle à la maison de retraite [1]; - que par un courrier de 2008, la commune leur a proposé d'acquérir le chemin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3dbd3db21cbdd92b91

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 DÉCEMBRE 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/18457 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 06 Septembre 2012- Cour d'Appel

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20MA00737_20220609

Admin. Appel

9 juin 2022

9 juin 2022

, demandent à la Cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté du 24 novembre 2016 et cette décision du 9 février 2017 ; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Toulon,

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22TL22624_20241017

Admin. Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

La commune de Carpentras a communiqué à la cour, le 1er mars 2024, d'une part, l'arrêté du 5 décembre 2023 par lequel son maire a transféré le permis de construire en litige à la société à responsabilité

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23PA01329_20240404

Admin. Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Diémert, - les conclusions de M.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

5fca585e06daec22cf029793

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Par jugement rendu le 21 octobre 2014, le tribunal a : - constaté que les consorts [G] sont titulaires d'une servitude de passage conventionnelle en date du 19 mars 2003 ; - constaté que ladite servitude

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8181d1fb03057d9a522a

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Il fait observer que l'assiette de la servitude à cet endroit n'est pas démontrée par l'association et qu'au contraire le préfet en 1983, a défini la servitude de passage le long de cette partie du littoral

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

6163db3321096bcc7de7d115

Appel

23 mars 2010

23 mars 2010

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 23/03/2010 *** N° de MINUTE : N° RG : 08/09055 Jugement (N° 07/00481) rendu le 18 Novembre 2008 par le Tribunal de Grande Instance

Source officielle
CA

Chambre civile

62f34a2482b27805d4d3c0a4

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 26 JUILLET 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire hors JAF, JEX, JLD, J.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f527

Appel

15 février 2012

15 février 2012

G : 10/ 00007 R-PL Décision déférée à la Cour : jugement du 07 décembre 2009 Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd91510

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

CMS-iB droit de passage Grosse délivrée à Maître MAISONNEUVE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 6 MAI 2014 Le SIX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbacbd3db21cbdd8df94

Appel

10 mai 2011

10 mai 2011

COUR D'APPEL DE LYON 8ème chambre ARRET DU 10 Mai 2011 R.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

62c52988a2c4236379079a19

Appel

4 juillet 2022

4 juillet 2022

, Présidente de Chambre, le 04 Juillet 2022, par mise à disposition au greffe de la Cour.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fdd12ac4323057c98b369f7

Appel

16 octobre 2018

16 octobre 2018

Par conclusions du 19 février 2018, Mme X... demande à la cour de : -réformer la décision, -débouter les époux Y...

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23TL02661_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

Par un arrêt du 25 avril 2019, la cour d’appel de Nîmes a retenu l’existence, au profit du fonds des époux B..., d’une servitude conventionnelle de passage sur les parcelles des époux C..., d’une longueur

Source officielle

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