Par jugement du 7 février 2014, le juge de l'expropriation d'Ille-et-Vilaine a fixé la date de référence au 11 avril 2005, a retenu la qualification de terrain à bâtir, a évalué la parcelle en zone humide

D un permis de construire deux bâtiments à usage agricole au sein du lieu-dit Trauma.

Une importante perte de clientèle est également liée à des achats des agriculteurs en Espagne.

Une importante perte de clientèle est également liée à des achats des agriculteurs en Espagne.

droits de plusieurs sections de commune par application des dispositions des articles L.2411-1 à L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, dont l'ensemble des parcelles à vocation agricole

droits de plusieurs sections de commune par application des dispositions des articles L.2411-1 à L.2411-3 du code général des collectivités territoriales, dont l'ensemble des parcelles à vocation agricole

[E] [G] un permis de construire une serre agricole avec couverture photovoltaïque d'une surface de 12 849 m². Le 2 septembre 2019 le recours gracieux de Mmes et MM.

Procédure contentieuse antérieure : Mme F D et Mme B E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 novembre 2018 par lequel le préfet du Finistère a accordé au groupement agricole

Philippe Y... et son épouse née Patricia Z..., ainsi que la Société Civile Agricole Gyll, exposaient que le gérant-associé M.

G le 13 juillet 2007 en vue de la construction d'un bâtiment agricole de stockage de matériel forestier sur un terrain situé au lieu-dit " Cheza ".

Par acte d'huissier du 7 août 2019, la caisse régionale de crédit agricole mutuel centre Est a de nouveau fait assigner Mme [Z] [I] et M.

A à l'appui de sa demande de permis que son projet consiste à implanter deux maisons d'habitation, sans aucun rapport avec l'activité agricole, sur un terrain dépourvu de construction situé à la périphérie

1982 ce terrain en deux parcelles cadastrées, l'une T 798 d'une surface de 406 m2, et l'autre T 799 d'une surface de 464 m2.

L'association U Levante soutient que 182 ha ont été artificiellement inscrits en zone agricole alors que les terrains concernés ne présentent pas le caractère d'espaces stratégiques agricoles tandis que

de ses demandes, - condamné la coopérative des agriculteurs de la Mayenne aux dépens.

la parcelle ZH [Cadastre 20] car à l'époque elle appartenait à Monsieur [R] lequel y faisait paître des moutons et en avaient interdit l'accès par une porte fermée par un cadenas ; L'ensemble des témoins

ayant vocation à stocker leur production dans le bâtiment projeté, au titre de la politique agricole commune en 2023, que le volume de la production de ces six exploitants agricoles remplit à lui seul

En l'espèce, si Mmes [TU] justifient toutes deux avoir participé aux travaux sur l'exploitation agricole de leurs parents avant leur mariage, Mme [IB] [TU], malgré son diplôme relatif aux «travaux agricoles

À cette date en effet, les terrains des consorts Z... étaient en friche et ne disposaient que d'un accès constitué d'un chemin sur une forte pente.

aux parcelles louées ni à quelle date elles ont été prises, - que le maire de la commune d'AUDREHEM atteste que les parcelles sont correctement tenues et qu'il n'a reçu aucune plainte des voisins agriculteurs