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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
60358651337a31ab4e374393
7 avril 2016
[T] [V] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France Partenaire Sécurité (ci-après FPS) par contrat à durée indéterminée en date du 2 mai 2007 avec reprise de son ancienneté au 11
Cour d'Appel
6253cca5bd3db21cbdd90cea
18 novembre 2013
X... a été transféré à la Société FILMDIS en qualité de magasinier.
7ème Ch Prud'homale
5fca761dc561ac6356f038c8
8 octobre 2020
Seul le contrat à durée déterminée du 2 août 2010 ayant précédé immédiatement le contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2011 doit être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté en application des
5fca761fc561ac6356f038e5
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 148,45 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement
5fca761fc561ac6356f038e9
des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 670,44 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement
Pôle 6 - Chambre 7
633fc380e633183e2ee17bc3
6 octobre 2022
[D] [C] a été engagé par la société ATL par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 16 février 2005 en qualité de préparateur automobile itinérant, échelon 1.
Sociale E salle 4
65cb1725474256000835c4b9
26 janvier 2024
Il était assujetti à la convention collective nationale des réseaux de transports publics interurbains de voyageurs.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
65b35dba1d7564000872dce4
24 janvier 2024
. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [T], née en 1968, a été engagée en qualité de chef de secteur sur la région Aquitaine, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27
19e chambre
603268c6ea73e69d816d2b4e
7 février 2018
doit être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige à compter du 1er décembre 1999.
Pôle 6 - Chambre 9
6162efb08fe037d2cb4a04f6
13 juin 2012
déterminée en un contrat à durée indéterminée.
CHAMBRE SOCIALE B
61639b94a876d6c869757c43
25 juin 2010
EXPOSE DU LITIGE Attendu que Monsieur [V] [F] a été embauché à durée indéterminée le 21 juin 1982 par la société SEAFEP, société de transports par autocar, en qualité d'employé qualifié au service
6253cc55bd3db21cbdd8fcbf
9 octobre 2012
X... a occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que dès lors les contrats de travail de missions doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.
Ch. Sociale -Section A
6031fb907f2f1533e7dd759c
22 mai 2018
Y... a été embauché en date du 10 juillet 2012 par la société Centre Aquatique Diabolo en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable adjoint, statut cadre, exerçant ses fonctions au sein du
6253c8f1bd3db21cbdd86c33
25 novembre 2003
TRANSPORT J. en qualité de chauffeur routier, puis par contrat à durée indéterminée du 5 juillet 1999 moyennant un salaire mensuel brut de 6.113,44 F.
Chambre sociale
63d37aded1bc2605de4b4bd2
26 janvier 2023
[Z] [W] a été embauché le 3 juin 1992 par la société STEF Transport [Localité 6] en qualité de conducteur, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports
17e chambre
60339dd37d0ed5528557c3bf
10 mai 2017
déterminée du 1er juin 2004 en qualité d'initiateur aux premiers secours, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'employée à la vie associative
Chambre Sociale
68fb978011af6ba0065f3aa8
23 octobre 2025
[V] de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, - débouter M.
5fda6c329611a9b59c171842
3 juillet 2019
Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des
6253c88abd3db21cbdd85920
6 novembre 2001
Le 21 mai 1999, madame Y... saisissait le Conseil de prud'hommes de CAHORS pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
6253c8dbbd3db21cbdd86726
24 juillet 2002
Madame X... saisissait le Conseil des prud'hommes de CAHORS pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.
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