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17 199 résultats pour « transformation en durée indéterminée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 8

60358651337a31ab4e374393

Appel

7 avril 2016

7 avril 2016

[T] [V] a été engagé en qualité d'agent de sécurité par la société France Partenaire Sécurité (ci-après FPS) par contrat à durée indéterminée en date du 2 mai 2007 avec reprise de son ancienneté au 11

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90cea

Appel

18 novembre 2013

18 novembre 2013

X... a été transféré à la Société FILMDIS en qualité de magasinier.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c8

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Seul le contrat à durée déterminée du 2 août 2010 ayant précédé immédiatement le contrat à durée indéterminée du 3 janvier 2011 doit être pris en compte dans le calcul de l'ancienneté en application des

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e5

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 1 148,45 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761fc561ac6356f038e9

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

des contrats précédant le contrat à durée indéterminée, et condamner, en conséquence, la société MHK à verser à la requérante la somme de 670,44 euros à titre de rappel de l'indemnité légale de licenciement

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

633fc380e633183e2ee17bc3

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

[D] [C] a été engagé par la société ATL par contrat de travail à durée indéterminée à temps plein prenant effet le 16 février 2005 en qualité de préparateur automobile itinérant, échelon 1.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

65cb1725474256000835c4b9

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Il était assujetti à la convention collective nationale des réseaux de transports publics interurbains de voyageurs.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

65b35dba1d7564000872dce4

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

. *** EXPOSÉ DU LITIGE Madame [X] [T], née en 1968, a été engagée en qualité de chef de secteur sur la région Aquitaine, par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 27

Source officielle
CA

19e chambre

603268c6ea73e69d816d2b4e

Appel

7 février 2018

7 février 2018

doit être qualifiée de contrat de travail à durée indéterminée rémunéré à la pige à compter du 1er décembre 1999.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6162efb08fe037d2cb4a04f6

Appel

13 juin 2012

13 juin 2012

déterminée en un contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

61639b94a876d6c869757c43

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

EXPOSE DU LITIGE Attendu que Monsieur [V] [F] a été embauché à durée indéterminée le 21 juin 1982 par la société SEAFEP, société de transports par autocar, en qualité d'employé qualifié au service

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc55bd3db21cbdd8fcbf

Appel

9 octobre 2012

9 octobre 2012

X... a occupé un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise et que dès lors les contrats de travail de missions doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

6031fb907f2f1533e7dd759c

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

Y... a été embauché en date du 10 juillet 2012 par la société Centre Aquatique Diabolo en contrat à durée indéterminée en qualité de responsable adjoint, statut cadre, exerçant ses fonctions au sein du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f1bd3db21cbdd86c33

Appel

25 novembre 2003

25 novembre 2003

TRANSPORT J. en qualité de chauffeur routier, puis par contrat à durée indéterminée du 5 juillet 1999 moyennant un salaire mensuel brut de 6.113,44 F.

Source officielle
CA

Chambre sociale

63d37aded1bc2605de4b4bd2

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

[Z] [W] a été embauché le 3 juin 1992 par la société STEF Transport [Localité 6] en qualité de conducteur, suivant contrat à durée indéterminée régi par la convention collective nationale des transports

Source officielle
CA

17e chambre

60339dd37d0ed5528557c3bf

Appel

10 mai 2017

10 mai 2017

déterminée du 1er juin 2004 en qualité d'initiateur aux premiers secours, puis en vertu d'un contrat à durée indéterminée intermittent à compter du 1er décembre 2005 en qualité d'employée à la vie associative

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68fb978011af6ba0065f3aa8

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

[V] de sa demande de requalification de son contrat de mission en contrat de travail à durée indéterminée, - débouter M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fda6c329611a9b59c171842

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

Sur le transfert du contrat de travail : Mme [J] soutient que son contrat de travail a été transféré dans le cadre des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail et non en application des

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88abd3db21cbdd85920

Appel

6 novembre 2001

6 novembre 2001

Le 21 mai 1999, madame Y... saisissait le Conseil de prud'hommes de CAHORS pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8dbbd3db21cbdd86726

Appel

24 juillet 2002

24 juillet 2002

Madame X... saisissait le Conseil des prud'hommes de CAHORS pour obtenir la requalification de son contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée.

Source officielle

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