précisent que le chef de service chargé de l'instruction entend l'intéressé, lui donne communication de son dossier et des pièces relatives aux faits reprochés et dresse, séance tenante, un procès-verbal

au barreau de Paris, toque : R17 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 18 Mai 2011, en audience

des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Cambrai, statuant en matière de surendettement des particuliers, le 7 juin 2022, Vu l'appel interjeté le 21 juin 2022, Vu le procès-verbal

en France et du droit d'asile, Assistée de Insaf NASRAOUI, greffier, En présence du ministère public, représenté par Jean-Daniel REGNAULD, Avocat général, près la cour d'appel de Lyon, En audience

2] représentée par Me Stéphanie LEANDRI-CAMPANA, avocat au barreau de MARSEILLE PARTIE(S) INTERVENANTE(S) * * * * DÉBATS ET DÉLIBÉRÉ L'affaire a été débattue le 30 avril 2026 en audience

Me Rachid CHENIGUER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, et plaidant par Me Jean-Claude BRUN, avocat au barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 23 Février 2026 en audience

L'ordonnance de clôture est intervenue le 27 janvier 2026, et l'audience s'est tenue le 6 février suivant.

débats tenus le 07 Mai 2026 et du prononcé, Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/02317 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JUXP, Vu les débats à l'audience

La procédure a été clôturée par ordonnance en date du 19 janvier 2026 et l'affaire a été retenue à l'audience du 24 février 2026.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 11 avril 2026 à 10 heures 30.

L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 12 février 2025.

* Après renvois, l'affaire a été retenue à l'audience d'incident du 19 février 2026 et mise en délibéré au 23 avril 2026, qui a fait l'objet d'une réouverture des débats à l'audience du 7 mai 2026

; que ce procès-verbal ne figure pas parmi la liste des documents consultés alors qu'il fonde le redressement.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 6 décembre 2023. *** Par ses dernières conclusions communiquées au greffe par voie électronique le 28 novembre 2022, reprises oralement à l'audience

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 JANVIER 2026,en audience publique, les parties ne s'y étant

est recevable à formuler contradictoirement des demandes additionnelles qui se rattachent aux prétentions originelles devant le juge lors des débats dans ses dernières conclusions écrites réitérées verbalement

Le procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé à M. et Mme [W] le 24 octobre 2023.

Maître [Z], ès qualités, et le CGEA, reprenant verbalement à l'audience leurs conclusions écrites ont sollicité, à titre principal, le rejet des demandes de l'Union Locale CGT de La Ciotat au motif que

Maître [J], ès qualités, et le CGEA reprenant verbalement à l'audience leurs conclusions écrites ont sollicité le rejet des demandes de l'Union Locale CGT de la CIOTAT au motif que les indemnités réclamées

Maître [O], ès qualités, et le CGEA, reprenant verbalement à l'audience leurs conclusions écrites ont sollicité, à titre principal, le rejet des demandes de l'Union locale CGT de [Localité 2] au motif