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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
680875b8dfde5caae99bcfd2
22 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'effet dévolutif de l'appel Aux termes de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n°2017-891 du 6 mai 2017, l'appel défère à la
Chambre 1-11 référés
67ef715b8d5c08d4a262e57a
3 avril 2025
S'agissant d'une ordonnance de référé dont le premier juge ne peut écarter l'exécution provisoire en application de l'article 514-1 du code de procédure civile, les dispositions de l'alinéa 2 du texte
2ème CHAMBRE CIVILE
6789f8b0482fcecad732ffbd
16 janvier 2025
, et aux sommes dues au titre de l'article A. 444-32 du Code de commerce, dont distraction au profit de Maître Nathalie Marrache, avocat, conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02279_20250109
9 janvier 2025
La charge de la preuve des graves irrégularités invoquées par l'administration incombe, en tout état de cause, à cette dernière lorsque le litige ou la rectification est soumis au juge. / Elle incombe
1ère chambre 1ère section
6162a73bf901d4f689722e24
5 avril 2012
511 et 514 du code civil ; Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre hors de cause Mme [C] [R] ; Considérant qu'ayant dû faire face à des frais irrépétibles, il y a lieu de faire
2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00861_20230110
10 janvier 2023
Aux termes de l'article R. 121-6 dudit code, dans sa version alors en vigueur : " I. - Les ressortissants mentionnés au 1° de l'article L. 121-1 conservent leur droit au séjour en qualité de travailleur
1ère ch. civile
630710947786aac563f275c2
24 août 2022
EXPOSE DES PRETENTIONS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 24 juin 2021, la Sa Axa France Iard demande de voir en application des articles 1792 du code civil, L.231-1 du code de la construction
5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03745_20251216
16 décembre 2025
L. 511-1 et L. 181-3 du code de l’environnement.
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
61629f7935a5d4e0c2ddca3c
21 mai 2013
Elle sollicite sa condamnation à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2a33fef260f3613e26
11 décembre 2018
[I] [S] la somme de 20 000 € toutes causes de préjudices confondues, outre celle de 3 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
Chambre sociale 4-6
671b35c12edfb0b58c05f184
24 octobre 2024
Sur les autres demandes : Conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du code civil, les créances de nature salariale porteront intérêt à compter de la réception par l'employeur de la convocation devant
Pôle 4 - Chambre 8
642e75af8b510604f5bc1d86
5 avril 2023
1343-2 du code civil, - dit n'y avoir lieu à condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SA BPCE IARD , en tous les dépens dont frais de greffe liquidés
Pôle 5 - Chambre 7
5fdac685375d8e58a6a428f1
23 mai 2019
au II de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier et au I de l'article L. 621-14 du même code, ne sont pas remplies, et annuler la sanction financière d'un montant inconnu ; ' d'annuler la
Cour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a338
7 juin 2007
La BNP ayant refusé de déférer à cette requête amiable, le 16 septembre 2005 les consorts X... l'ont assignée en référé sur le fondement de l'article 145 du Nouveau code de procédure civile afin de la
Pôle 1 - Chambre 5
67f753d2eb05d6bf6564d9a0
9 avril 2025
à la présente instance, mais celles de l'article 514-3 du même code.
5ème CH (référés)
6871ece6542d85a267f3c638
11 juillet 2025
Aux termes de l'article 514-3 du code de procédure civile, en cas d'appel, le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03456_20231128
28 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 214-23 du code rural et de la pêche maritime : " I.
Chambre Commerciale
69eafeaecdc6046d47578e6f
23 avril 2026
L'article 139 du code de procédure civile précise que " La demande est faite sans forme.
Chambre Sociale-Section 3
6867688fdd25744ff781d45f
3 juillet 2025
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est renvoyé aux écritures de celles-ci conformément à l'article 455 du code de procédure civile.
CHAMBRE 8 SECTION 1
63ca429e9066fd7c90fc2525
19 janvier 2023
Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L. 751-1, dans les conditions prévues par l'arrêté mentionné à l'article L. 751-6, sauf dans le cas d'une opération mentionnée au 1 de l'article L. 511-
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