A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

sociales dues pour l’année 2014, à raison de sommes versées durant la même année par cette société et imposées dans leurs mains sur le fondement du c) de l’article 111 du code général des impôts dans

correspondantes ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

Aux termes de l'article L. 5 du code de justice administrative : " L'instruction des affaires est contradictoire. () ".

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

A d'une somme de 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus de sa demande.

1° et 2° de l'article L.3121-64 du même code.

A ne peut pas invoquer utilement l'article L. 277 du livre des procédures fiscales. Vu les autres pièces du dossier.

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