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dispositions de l’article R. 4138-47 du même code : « Le congé de longue durée pour maladie est la situation du militaire, qui est placé, au terme de ses droits à congé de maladie ou de ses droits à congé du blessé

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CAA

3ème Chambre

DCA_24NT03432_20250214

Admin. Appel

14 février 2025

A a reconnu au cours de sa garde à vue être intervenu le 5 novembre 2024 à Carhaix-Plouguer (Finistère) au cours d'une rixe opposant plusieurs personnes dont un de ses amis, et avoir blessé l'agresseur

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX01239_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

Cette orientation fixe comme objectif de classer en zone naturelle protégée les territoires constituant la trame verte et bleue, à savoir l'ensemble des espaces définissant un réseau écologique cohérent

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01742_20250618

Admin. Appel

18 juin 2025

Aux termes de l'article L. 4138-12 du code de la défense : " Le congé de longue durée pour maladie est attribué, après épuisement des droits de congé de maladie ou des droits du congé du blessé prévus

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY03419_20231024

Admin. Appel

24 octobre 2023

l'urbanisme ; - le ruisseau busé n'a pas été identifié, à tort, dans le document graphique de l'OAP patrimoniale 5.2 qui identifie les différents espaces et secteurs protégés au titre de la trame verte et bleue

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA01740_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

L'objectif, relevant de cette même orientation et intitulé " favoriser le développement de la biodiversité et protéger les éléments des trames verte et bleue ", fait état, à propos de la trame verte, de

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00037_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

longue durée - UE en cours de validité accordé par cet Etat, en séjour irrégulier sur le territoire français ou à l'encontre d'un étranger détenteur d'une carte de séjour portant la mention " carte bleue

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01752_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

D de la carte bleue de la société a été précisément abordé, ainsi que les rectifications envisagées au titre de l'année 2014.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01207_20230223

Admin. Appel

23 février 2023

En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le lundi 28 janvier 2019, l'une des professeurs de français du lycée, s'est aperçue à 17h30 que deux pochettes bleues initialement posées sur son

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA03177_20221206

Admin. Appel

6 décembre 2022

Radio, Nostalgie, Radio Classique, Radio Nova, RFM, Rire et Chansons, RTL 2, Skyrock et Virgin Radio en catégorie D, Europe 1, RMC et RTL en catégorie E, ainsi que les radios de service public France Bleu

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02366_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

écologiques ; elles s'inscrivent par ailleurs à l'ouest et au sud dans de vastes espaces naturels libres de toute construction ; - le rapport de présentation distingue des dents creuses identifiées en bleu

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00623_20260428

Admin. Appel

28 avril 2026

constatation médicale contemporaine de l’accident dont elle a été victime, et dont la déclaration remise à son employeur le 8 août 2021 se borne à mentionner une entorse aux deux chevilles, des égratignures et bleus

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_24BX00905_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

espace boisé classé et des jardins familiaux, comporte des haies et seulement 8 constructions sur une superficie de 8 ha ; les parcelles du hameau bien que non identifiées au titre de la trame verte et bleue

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Sociale E salle 4

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Appel

18 octobre 2024

LE CHAT BLEU [Adresse 2] [Localité 5] représentée par Me Vincent PLATEL, avocat au barreau de LILLE DÉBATS : à l'audience publique du 25 Juin 2024 Tenue par Philippe LABREGERE magistrat

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Cour d'Appel

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Appel

11 mars 2021

Sur les facteurs locaux de commercialité, ils soutiennent que la ville historique de Bléré, qui se situe sur l'axe autoroutier ouest-est et nord-sud, au centre du bassin touristique des châteaux de la

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CAA

1ère chambre

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Admin. Appel

7 février 2025

Selon le point 6 de l'article III-C-1 du règlement du plan de prévention des risques d'inondation (PPRI) de Paris, qui s'applique à la zone bleue sombre dans laquelle est situé le projet litigieux : "

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CAA

2ème Chambre

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Admin. Appel

21 mars 2025

projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observations de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la sécurité publique () / " zones basses " (identifiées en bleu

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Pôle 2 - Chambre 3

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Appel

24 janvier 2011

Monsieur [P] [F] est décédé de ses blessures, son épouse et ses enfants ont été blessés.

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ETRANGERS

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Appel

29 août 2022

Dans le cadre de son audition le 18 août 2022 il a indiqué s'être marié « au bled » et avoir deux enfants « au pays » ce qui induit que sa famille ne se trouve pas en Espagne ainsi qu'il l'indique désormais

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Chambre des Rétentions

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Appel

4 octobre 2024

l'intéressé n'a pas respecté l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, prise à son égard le 9 décembre 2022, mais aussi qu'il a déclaré avoir laissé son passeport 'au bled

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