Pour l'exposé des moyens des parties, il est renvoyé à leurs conclusions notifiées aux dates mentionnées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Au visa des articles 544 et 552 du code civil et excipant du fait que la propriété du dessous entraîne nécessairement la propriété du dessus, Monsieur [U] sollicite de la cour qu'elle ordonne la démolition

1721 du code civil, de le garantir des vices ou défauts de nature à y faire obstacle hormis ceux qui, consignés dans l'état des lieux, auraient fait l'objet de la clause expresse mentionnée au a ci-dessus

Aussi, nous rappellerons ci-dessous les points abordés dans le cadre dudit entretien du 19.04.2022.

de lafenêtre, attribuées au dégât des eaux, -des cloques sur la peinture au dessus de la baignoire de la salle debains.

Ils exposent que : sur la propriété des baumes la présomption que la propriété du dessus emporte la propriété du dessous est simple et peut être combattue soit par titre soit par la prescription

[A] [V] leur fille, en sorte que la cour a vidé sa saisine relativement au préjudice allégué par ses parents lesquels sont irrecevables à réclamer le réexamen du préjudice liquidé comme indiqué ci-dessus

territorialement compétent pour le cas où ce lieu ne serait pas situé dans le ressort du Tribunal de commerce de Bobigny - où les documents contractuels ou administratifs, lettres, fichiers clients listés ci-dessous

les régions intéressées par ladite membrane et ladite partie supérieure recouvrant au moins les régions périphériques de ladite membrane " ; Considérant que l'appelant invoque les antériorités ci-dessus

après avoir relevé que le lierre a été arraché par M. et Mme [X] dans le courant de l'année 2007, a constaté un effritement partiel des enduits au mortier bâtard de cette façade (environ 2,50 m² en dessous

d'objectivité et est en contradiction avec les conclusions de Monsieur Q..., et que ces dernières permettent d'établir que les parcelles revendiquées se situent au Nord de la propriété TOCCONE, au dessus

377 à 392 ci-dessous). 376.

La société requérante n'a pas confirmé dans le mois de la notification de ce rejet son intention de maintenir sa requête d'appel ci-dessus visée.

Elle ne demande toutefois pas, et ne l'a d'ailleurs pas demandé au tribunal qui a statué dessus par erreur, le remboursement des frais exposés pour ledit rapatriement.

[L] pour les causes ci-dessus et en indemnisation de ses préjudices les sommes de : * 11 512,80 euros HT pour pertes de ventes (manque a gagner sur balles non vendues), * 5 900 euros HT pour pertes de

[U] [Q] [C] la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les sommes allouées ci-dessus porteront intérêts au taux légal à compter du présent jugement, - rappelé

8 jours de la signification du jugement à : o démolir la partie de la toiture du bâtiment voisin sis [Adresse 10] à [Localité 4], cadastré section AM n°[Cadastre 2], en ce qu'elle a été édifiée au-dessus

[F] à garantir M. et Mme [V] de la condamnation ci-dessus prononcée en paiement de la somme de 5 219,35 euros à titre de dommages et intérêts à Mme [I] ; - condamné M.

La société SOF Construction a été créée en 2020 pour les besoins du projet décrit ci-dessus.

fonctionnel permanent : 157.500 euros, Préjudice esthétique permanent : 4.000 euros'; Dit que les que les sommes déjà allouées à titre provisionnel devront être déduites des indemnités ci-dessus