demandes, - ordonné à Mme [P] d'avoir à libérer intégralement le local, au plus tard dans les 60 jours de la signification de la présente décision, sous astreinte de 10 euros par jour et pendant deux mois

venant à expiration le 1er janvier 2021 et reconduit pour une nouvelle durée de 18 mois à compter de cette date.

[I] et [R] [S], mécaniciens en automobiles, pour une durée de 6 mois.

seulement, et la livraison du matériel de conditionnement des fromages et yaourts ['] une fois par mois » ; néanmoins, selon les constatations qu'ils ont fait effectuer par huissier le 4 décembre 2019

, puisque le préavis de résiliation, fixé par la convention à 16 mois, n'avait pas été respecté.

du même code dispose que lorsqu'il est fait droit à la demande en requalification d'un contrat de travail à durée déterminée, il est accordé au salarié une indemnité ne pouvant être inférieure à un mois

l'arrêté du 27 juin 2024 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer a prononcé à son encontre une mesure individuelle de contrôle administratif et de surveillance pour une durée de trois mois

Ils assurent qu'ils ne pouvaient connaître le vice invoqué et font valoir qu'il s'est écoulé plus de 21 mois entre la découverte de la cuve par M. et Mme [D] et l'engagement de la procédure au titre de

1999 que « la nature et le travail sur le port et les conditions dans lesquelles il se déroule conduisent à une grande dispersion du risque amiante, aussi bien à bord des navires, sur les quais, les hangars

assister de tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne ; . dresser un rapport qui sera déposé en double exemplaire au greffe du tribunal judiciaire d'Evreux dans le délai de quatre mois

190) INTIMÉE Société CINECIM VIDEOCIM prise en la personne de son Président, Madame [S] [K] Ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Luc COUTURIER de la SELARL HANDS

jugement attaqué : Aux termes de l’article R. 421-1 du code de justice administrative : « La juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois

L'entité expropriante précise qu'aucun accord n'est intervenu dans le délai d'un mois prévu à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

' 720 / 2 = 360 euros de dommages et intérêts, en réparation de son préjudice de jouissance, du mois de février 2013 jusqu'au mois de juin 2019 inclus, ' 231.000 euros de dommages et intérêts, en

Le délai entre la proposition du document-cadre et la publication de l'arrêté mentionnés à la première phrase du présent alinéa ne peut excéder six mois.

Il ressort par ailleurs des pièces produites que le loyer, qui s'élevait initialement à 2.500 francs par mois en 1993, a été ultérieurement fixé à 500 euros par mois, somme réglée par M.

[JN] [L] sera tenu à une astreinte provisoire de 200 euros par jour de retard pendant un délai de deux mois à l'expiration duquel il sera à nouveau fait droit ; - condamné M.

Appareil hélitreuillé par Héliservice le 12/7/1988 et remisé dans un hangar de la Marine. Moteur à poser en atelier spécialisé. Train d'atterrissage à vérifier (stable)".

[G] 10 ans et 10 mois 3 ans de salaire soit 123 172, 86 euros . M. [L] 40 ans et 2 mois 5 ans de salaire soit 251 043, 40 euros . M.

Vous manquiez de mots et ne pensiez pas que cette situation pouvait aller aussi loin. Votre attitude professionnelle est agressive.