délivrer dans l’attente une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge de l’État le versement à son conseil de la somme de 1 500 euros au titre de l’article 37 de la loi du 10 juillet

[B] [K] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 09 Juillet 2025 par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Rouen est recevable. Sur le fond Le conseil de M.

l'intimée invoque la première signification faite de ce même jugement, par acte du 25 juillet 2013, la signification ayant été faire à l'épouse de M.

. **************** DEFENDERESSE AU CONTREDIT SA ETHYPHARM ayant son siège 21 rue Saint Mathieu 78550 HOUDAN et encore 194 Bureaux de la Colline de Saint-Cloud, Bâtiment D, 92213 SAINT CLOUD, prise

Il a été placé arrêt maladie à compter du 7 juillet 2020 au titre d'un état anxiodépressif.

MadameX, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 décembre 2018, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la

2012 par le Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de PARIS, Section commerce RG no F11/ 00353 APPELANTE Madame Djeida X... ...75020 PARIS Comparante en personne Assistée de Me Guillaume COUSIN

née le 21 Février 1971 à MELUN (77) ... 35131 PONT PEAN Représentée par Me Catherine GLON SCP BROUILLET/ GLON/ BROUILLET/ COUSIN/ BRETON, avocat au barreau de RENNES Eddy X... et Chrystèle Y..

* * * SUR CE : Rosalie Y... qui est née le 19 juillet 1892 à CONCA est décédée dans le courant de l'année 1962 laissant habile à lui succéder sa fille unique, Antoinette Y... épouse Z...

[J] a travaillé pour la société HOTEL [Adresse 5] du 24 juillet 2017 au 12 décembre 2018, soit pendant près de 17 mois.

***************************************** N° RG 21/04093 - N° Portalis DBV4-V-B7F-IGCL - N° registre 1ère instance : 20/00264 JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE-SUR-MER EN DATE DU 09 juillet

[J] [N], alias [J] [B], alias [J] [D] a sur le fondement de l'article 700 du Code de Procedure Civile et de l'article 31 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.

à Monsieur Désiré X... et exploitée par Madame Marie-Claire Z..., épouse de ce dernier et cousine de la salariée embauchée.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire enregistrés les 21 juillet 2022 et 5 mai 2023, Mme A C, représentée par Me Vray, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et cet arrêté

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 27 juillet et 25 novembre 2022, Mme D, représentée par Me Mazen Fakih puis par Me Caroline Nouvion, demande à la cour, dans

B... a demandé au tribunal administratif d’Amiens, d’une part, d’annuler l’arrêté du 18 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de

l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l’instruction interministérielle relative aux demandes de visas de long séjour pour études dans le cadre de la directive UE 2016/801 du 4 juillet

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.