Elle soutient que : - en application de l'article 23 de la loi du 25 ventôse an XI organisant le notariat, l'obligation du notaire au secret professionnel est générale, absolue et qu'il ne peut s'en

si le système de surveillance a été neutralisé par les voleurs, sa présence et sa réaction ont pallié cette défaillance puisqu'il a lui-même mis en fuite les voleurs et appelé la police et qu'il ne peut

[S] qui ne peut donc se prévaloir de son inapplicabilité au litige.

La survenue de circonstances imprévisibles, insurmontables et extérieures peut justifier qu'une situation de fait soit constitutive d'un cas de force majeure empêchant l'administration d'agir.

Le 14 avril 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, au motif qu'il ne peut être reproché à l'administration de fonder sa demande de

décembre 2025, indiquant que la procédure était suspendue jusqu'à régularisation ; Par lettres déposées par RPVA le 10 et 19 mars 2026, le conseil de Mme [F] a indiqué qu'une personne physique ne peut

Je n'ai pas de confirmation de la levée de la mesure avec la mention de 'peut-être levée'. Il y a une difficulté à considérer l'appel sans objet. Il y a un recours indemnitaire.

Elle affirme que la contestation portait sur la régularité de la déclaration de créance et non sur la créance elle-même de sorte que le délai de 30 jours pour y répondre ne peut lui être opposé.

J'ai été 9 mois enfermé au CRA et ils n'ont toujours pas trouvé de solutions soit on me renvoie , on ne peut pas me laisser comme ça.

conseiller de la mise en état a : - Déclaré la déclaration d'appel caduque, - Rejeté les autres demandes, - Laissé les dépens à la charge de la société Ketch, - Rappelé que la présente ordonnance peut

Le créancier dont la créance résulte d'un contrat de travail ne peut donc pas avoir la qualité de partie affectée.

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, toute juridiction, y compris la Cour de cassation, qui est saisie d'une demande d'annulation ou qui relève d'office une telle irrégularité ne peut

L'ordonnance qui prononce la caducité ne peut être rapportée.

Il ne peut être inférieur dans tous les cas'.

Il en déduit que le vice ne peut être considéré comme caché. Il précise enfin que l'appelante ne justifie d'aucun de ses préjudices.

Son consentement aux soins ne peut pas être recueilli ce jour. Indication à une réintégration en hospitalisation complète et continue.'

De gros travaux sont nécessaires et elle ne peut les assurer car elle réside à plus de 1 000 km du bien, sa soeur s'étant toujours désintéressée du bien.

[P] et Mme [T], propriétaires actuels des parcelles concernées par la demande de bornage, en application de l'article 332 du code de procédure civile, aux termes duquel le juge peut inviter les parties

aux indemnités de panier et l'amalgame opéré par la société appelante ne peut être retenu.