L'article L. 4121-1 du code du travail prévoit que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

CHAMBRE SOCIALE C ARRÊT DU 11 AVRIL 2025 APPELANTES : S.A.S. [7] HOTEL RESTAURANT &RESORT [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Jacques AGUIRAUD de la SCP JACQUES AGUIRAUD ET PHILIPPE

poursuites et diligences en la personne de ses représentants légaux 16, avenue Georges V 75008 PARIS représentée par la SCP BAUFUME - GALLAND - VIGNES, avoués à la Cour assistée de Me Benoît PHILIPPE

devant la cour Par une requête enregistrée le 2 mars 2023 et un mémoire enregistré le 12 mars 2025 et non communiqué, la commune de Tassin-la-Demi-Lune représentée par la SELARL Cabinet d’Avocats Philippe

Signé par Monsieur Philippe SILVAN, Président de chambre et Mme Suzie BRETER, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

En l'absence d'écrit, il incombe à celui qui se prévaut d'un contrat de travail d'en rapporter la preuve.

La convention collective ne prévoit pas expressément la référence de la fonction responsable de secteur.

APPELANTS Madame [K] [A] épouse [S] née le [Date naissance 1] 1978 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7] représentée par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN- PROVENCE, plaidant

L'appelante se prévaut de la clause attributive de compétence insérée à l'article 18 des conditions générales de vente Elcia qui stipule que « le Contrat est régi par le droit français.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Philippe DE GUARDIA, Président de chambre M.

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 23 Novembre 2020, devant : Monsieur Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Nathalène DENIS, Greffière

demeurant [Adresse 2] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat postulant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE substituée par Me Jean-philippe

Monsieur Alexandre, Philippe Y... né le [...] à OULLINS (69) [...]

DE LA MOUTTE-JEAY, avocats au barreau de TOULOUSE Société CR CONSTRUCTIONS 79 route de Tarbes 31170 TOURNEFEUILLE représentée par la SCP BOYER LESCAT MERLE, avoués à la Cour assistée de Me Philippe

Olivier Philippe X..., M.

Il ajoute que la clause prévoit les modalités de remboursement.

Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre Mme Marie-José FRANCO, Conseillère M.

Philippe X... C / Maria Augusta Y... épouse X...

Arrêt no Affaire no : 07/00499 PB/FC Philippe X...

Arrêt no Affaire no : 07/00550 PB/FC Philippe X...