Il est également prétendu à l'absence de sa participation à l'éducation de ses enfants, ce qui est faux.

Par ailleurs l'article L741-3 du CESEDA énonce qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

doivent être énoncés dans l'acte d'appel puisque celui-ci comporte OBLIGATOIREMENT tous les moyens.

En l'absence de clé de boulons anti-vol, la révision était impossible. Elle n'a pas été informée.

de fait est pour le moins succinct, l'exposé des moyens de droit est par contre totalement inexistant, que les conclusions signifiées ultérieurement le 16 octobre 2009 n'explicitent pas non plus les moyens

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire de l'arrêté litigieux doit être écarté. 3.

à l'énoncé qui en sera fait ci-dessous dans les motifs.

L'article 954 du code de procédure civile énonce que les conclusions exposent distinctement une discussion des prétentions et des moyens et un dispositif récapitulant les prétentions et que la cour ne

Mme [S] a été absente de l'entreprise pour cause de maladie à compter du mois de septembre 2010, jusqu'au 13 février 2013.

Dès lors le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration ou de l'absence de perspectives d'éloignement sera écarté.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le seul moyen de légalité de l'acte administratif tiré de l'absence de prise en compte de l'état de vulnérabilité : Il ressort de l'article L 741-4 du code de l'entrée

de nullité tiré de l'insuffisante énonciation dans l'assignation des propos incriminés et un moyen d'irrecevabilité tenant à l'absence d'urgence ; au fond, ils font valoir que la diffusion d'une partie

[B] [F] du 17 octobre 2025 à 14h04 sollicitant l'infirmation de l'ordonnance dont appel,reprenant les moyens relatifs à l'absence de menace persistante à l'ordre public et de perspectives d'éloignement

Son salaire moyen était de 2 318,37 euros brut.

[R] [D] [O] et énonce les circonstances qui justifient l'application de ces dispositions.

ou l'irrégularité de sa légalisation ne fait pas obstacle à ce que puissent être prises en considération les énonciations qu'il contient.

judiciaire de se prononcer, repose sur des motifs purement hypothétiques et ne constitue pas un moyen sérieux.

Le moyen tiré du défaut de motivation doit donc être écarté. 6.

Par suite, il y a lieu d'écarter ces moyens par adoption des motifs retenus de manière suffisante et pertinente par le tribunal administratif de Poitiers et par ceux énoncés ci-dessus. 4.

Elle soutient que : - le jugement est insuffisamment motivé, les juges de première instance s'étant abstenu de répondre à l'ensemble des moyens et arguments soulevés ; - il méconnaît les dispositions