, et qu'il dispose dès lors à raison de cette interruption, d'un délai qui expire le 22 juillet 2020 puisqu'une reconnaissance partielle du droit du créancier a un effet interruptif pour la totalité de

- dire et juger par suite que cette désignation ne peut être analysée en une cause interruptive de prescription.

en justice, même en référé, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé, interrompent le délai de prescription.

Toutefois, le délai décennal de prescription a été interrompu selon les causes d'interruption de droit commun.

Il en résulte que l'effet interruptif de prescription de la demande en justice est non avenu si celle-ci est déclarée irrecevable.

L'article L 114-2 précise que la prescription est interrompue par une des causes ordinaires d'interruption de la prescription et par la désignation d'experts à la suite d'un sinistre et que l'interruption

biennale avait été engagée plus de deux ans après le dernier acte interruptif.

Le Fonds réfute à ce sujet l'argumentation des consorts Y... au sujet de l'interruption de la prescription en ce sens que les causes interruptives comme suspensives du délai de prescription ne relèvent

En l'espèce, la page 10 du contrat d'assurance, relative à la prescription, énonce les cause ordinaires d'interruption de la prescription de la manière suivante : ' toute demande en justice, même en référé

Les appelants en déduisent que, en l'absence d'acte interruptif dans les deux ans du jugement du 13 août 2020 ayant homologué la vente amiable, l'action en recouvrement de la créance objet du commandement

en justice, même en référé, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé, interrompent le délai de prescription.

en justice, même en référé, une mesure conservatoire ou un acte d'exécution forcé, interrompent le délai de prescription.

de prescription.

de prescription par la délivrance d'un nouveau commandement de saisie-vente ou même de saisie immobilière, la publication de celui-ci n'ayant pas de conséquence sur son effet interruptif, - le constat

le commandement aux fins de saisie immobilière délivré le 20 avril 2015, acte dont la péremption n'anéantit pas l'effet interruptif de prescription, puis l'assignation pour l'audience d'orientation délivrée

prescription, le point de départ du délai et les causes d'interruption.

de prescription est la désignation intervenue le 30 novembre 2012 et que sa participation aux opérations d'expertise organisées par le cabinet Saretec début 2015 ne sont pas interruptives de prescription

La banque soutient que cette action, induisant par elle-même reconnaissance de dette, est constitutive d'une interruption de la prescription qui s'est prolongée jusqu'à la fin de l'instance.

En vertu de l'article 2242 du même code, l' interruption de la prescription résultant de la demande en justice produit ses effets jusqu'à l'extinction de l'instance.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a rappelé les causes d'interruption de l'action en recouvrement d'un prêt immobilier par acte notarié, à laquelle s'applique, par ailleurs, la prescription biennale