CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
Exporter CSV
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes

15 114 résultats pour « application en matière internationale »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 11

62849096498a54057d102fac

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02583_20230306

Admin. Appel

6 mars 2023

6 mars 2023

La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4bbd3db21cbdd8fb4a

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L'enquêtrice sociale qui s'est entretenue avec l'assistant maternelle ayant gardé Loucas, relève de manière symptomatique : " Madame B...nous dit avoir constaté à l'époque que Loucas pleurait beaucoup

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

631834970876004f131a5f20

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Le travail sur d'autres matières n'était pas interdit mais devait être simplement subsidiaire.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01087_20250605

Admin. Appel

5 juin 2025

5 juin 2025

Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, pour la société E B C. Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6965f979cdc6046d471ccdd1

Appel

10 janvier 2026

10 janvier 2026

DBVX-V-B7K-QWW6 Nom du ressortissant : [P] [Z] [Z] C/ LE PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 statuant en matière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25MA00981_20260507

Admin. Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8febd3db21cbdd86eff

Appel

29 juin 2004

29 juin 2004

Il est constant que l'article 1070 du nouveau code de procédure civile également revendiqué par les deux parties, transpose en matière internationale les règles de compétence interne, y compris en ce qui

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE02229_20260106

Admin. Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

616323113dbed56e5e2c2ee0

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

Le 8 novembre 2007, PIRELLI a saisi la Chambre de commerce international d'une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée au contrat de licence.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6260f94f6d9e13277d6e393c

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Parties perdantes, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

6032377b1f06e96de6c12598

Appel

27 mars 2018

27 mars 2018

Devas a refusé ce paiement en soutenant que le contrat était toujours en vigueur, et a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00555_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Licorn International dès lors que le procès-verbal du 18 novembre 2013 se borne à fixer la rémunération de la société Golden Licorn International sans prévoir de prise en charge des frais susceptibles

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6032214b35e50e58881e482c

Appel

10 avril 2018

10 avril 2018

[T] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1970 à ANAPOLIS (BRESI) représentée par Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0668 INTIMEE Association CENTRE INTERNATIONAL

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_22NC03234_20230125

Admin. Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01292_20221208

Admin. Appel

8 décembre 2022

8 décembre 2022

Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

66975ea292a5b3e8ade13f5a

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

en application de l'article L312-56 du code de commerce -fixer au passif de la société Futura international la créance de la société Domofinance pour la somme de 26.900 euros au titre de la restitution

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

La société DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE VINS DE BOURGOGNE (DIVA) a une activité de distribution de vins.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26DA00078_20260305

Admin. Appel

5 mars 2026

5 mars 2026

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_22MA01827_20221207

Admin. Appel

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la

Source officielle

Page 65 sur 756

← PrécédentSuivant →

BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.