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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 11
62849096498a54057d102fac
17 mai 2022
violation grave et manifeste d'un engagement international régulièrement ratifié ou approuvé par la France, d'un acte unilatéral d'une organisation internationale pris sur le fondement d'un tel engagement
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02583_20230306
6 mars 2023
La présente ordonnance n'implique aucune mesure d'exécution pour l'application des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative.
Cour d'Appel
6253cc4bbd3db21cbdd8fb4a
20 septembre 2012
L'enquêtrice sociale qui s'est entretenue avec l'assistant maternelle ayant gardé Loucas, relève de manière symptomatique : " Madame B...nous dit avoir constaté à l'époque que Loucas pleurait beaucoup
Ch. Sociale -Section A
631834970876004f131a5f20
6 septembre 2022
Le travail sur d'autres matières n'était pas interdit mais devait être simplement subsidiaire.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01087_20250605
5 juin 2025
Ury, rapporteur public, - et les observations de Me Mathieu, pour la société E B C. Considérant ce qui suit : 1.
RETENTIONS
6965f979cdc6046d471ccdd1
10 janvier 2026
DBVX-V-B7K-QWW6 Nom du ressortissant : [P] [Z] [Z] C/ LE PREFET DE SAVOIE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 10 JANVIER 2026 statuant en matière
1ère chambre - formation à 3
DCA_25MA00981_20260507
7 mai 2026
Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord franco-marocain en matière
6253c8febd3db21cbdd86eff
29 juin 2004
Il est constant que l'article 1070 du nouveau code de procédure civile également revendiqué par les deux parties, transpose en matière internationale les règles de compétence interne, y compris en ce qui
Juge des référés
ORCA_25VE02229_20260106
6 janvier 2026
Camenen, président, pour statuer par ordonnance en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 1
616323113dbed56e5e2c2ee0
17 novembre 2011
Le 8 novembre 2007, PIRELLI a saisi la Chambre de commerce international d'une demande d'arbitrage en application de la clause compromissoire stipulée au contrat de licence.
Pôle 1 - Chambre 5
6260f94f6d9e13277d6e393c
20 avril 2022
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Parties perdantes, M.
6032377b1f06e96de6c12598
27 mars 2018
Devas a refusé ce paiement en soutenant que le contrat était toujours en vigueur, et a saisi la Chambre de commerce internationale d'une demande d'arbitrage.
1ère chambre
DCA_23TL00555_20250926
26 septembre 2025
Licorn International dès lors que le procès-verbal du 18 novembre 2013 se borne à fixer la rémunération de la société Golden Licorn International sans prévoir de prise en charge des frais susceptibles
Pôle 6 - Chambre 3
6032214b35e50e58881e482c
10 avril 2018
[T] [Adresse 1] [Adresse 2] née le [Date naissance 1] 1970 à ANAPOLIS (BRESI) représentée par Me Olivier GOZLAN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0668 INTIMEE Association CENTRE INTERNATIONAL
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03234_20230125
25 janvier 2023
d'entrée et de séjour des étrangers ainsi qu'en matière de droit d'asile. / En matière d'asile, un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de l'asile peut donner compétence à
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01292_20221208
8 décembre 2022
Dès qu'une demande de protection internationale est introduite au sens de l'article 20, paragraphe 2, dans un Etat membre, ses autorités compétentes informent le demandeur de l'application du présent règlement
2ème CH - Section 1
66975ea292a5b3e8ade13f5a
16 juillet 2024
en application de l'article L312-56 du code de commerce -fixer au passif de la société Futura international la créance de la société Domofinance pour la somme de 26.900 euros au titre de la restitution
3ème Chambre Commerciale
65a784bb8121050008662ef0
16 janvier 2024
La société DISTRIBUTION INTERNATIONALE DE VINS DE BOURGOGNE (DIVA) a une activité de distribution de vins.
ORCA_26DA00078_20260305
5 mars 2026
Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7°. ».
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01827_20221207
7 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - l'accord entre le Gouvernement de la
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