Par arrêt du 15 novembre 2021 la cour a prononcé la radiation de l'affaire.

ARRET N°879 [B] C/ CARSAT NORD PICARDIE COUR D'APPEL D'AMIENS 2EME PROTECTION SOCIALE ARRET DU 24 OCTOBRE 2023 *************************************************

DU 29 MARS 1999 ARRET N° Répertoire N° 97/01507 Deuxième Chambre Première Section MG 27/02/1997 TC TOULOUSE (TEBOUL) SA A S.C.P NIDECKER PRIEU C/ Monsieur B X... 100 % du 21/10/1998 VINCENEUX Liliane Me

07/07/2022 ARRÊT N°524/2022 N° RG 22/00310 - N° Portalis DBVI-V-B7G-OSIX AM/CD Décision déférée du 07 Janvier 2022 - TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Sur la recevabilité de l'action à l'égard de Mme Y...

MOTIFS DE L'ARRÊT : I.

ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 3e chambre civile ARRET DU 03 JUILLET 2025 Numéro d'inscription au répertoire

L'opposition formée à cette ordonnance a abouti à un arrêt de la cour d'appel de Douai du 3 juillet 2003, contre lequel a été formé un pourvoi que la Cour de cassation a rejeté le 15 février 2005.

MOTIFS DE LA DÉCISION La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

Sur la base d'un arrêté portant obligation de quitter le territoire français avec interdiction de retour pendant deux ans, il a été placé en rétention administrative le 11 mars 2023 à 13 h20.

Renaud BLANQUART, Conseiller à la Cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Gilles DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé, avons rendu la décision suivante : Statuant

à hauteur d'appel sauf à formuler cette recevabilité dans le dispositif de la présente décision.

Par arrêt en date du 6 avril 2021, la cour d'appel de Nancy a : vu l'arrêt de cette cour du 17 novembre 2020, - dit que Madame [F] [T] relevait du régime général du 1er janvier 2013 au 1er janvier 2017

Suivant ordonnance de référé du 16 janvier 2018 confirmée par arrêt du 10 juillet 2018, M.

Greffière lors des débats : Madame Sylvie SCHIRMANN ARRÊT contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

Elles exposent que le juge des référés avait désigné des arbitres de manière irrégulière en ne statuant pas préalablement sur les demandes de récusation.

Il est exact que cet arrêté ne mentionne aucunement la situation de famille de M.

L'intéressé a été libéré du centre de rétention administrative à la suite de l'annulation de l'arrêté du préfet des [1]-maritimes du 7 juillet 2022 par décision du tribunal administratif de Nice du 11

APPEL D'UNE DECISION DU : Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de LYON du 07 Juin 2006 RG : 20050983 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 27 AVRIL 2007 APPELANT : Monsieur

DAUPHIN & NEYRET AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE CHAMBRE COMMERCIALE ARRET DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2001 Appel d'une décision (N° RG 99J00111) rendue par le Tribunal de Commerce de GAP