AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch.sociale-sect.prud'hom
69fad360cdc6046d47bffc4d
5 mai 2026
5 mai 2026
Selon l'article L 3121-36 du même code, à défaut d'accord, les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale hebdomadaire fixée à l'article L. 3121-27 ou de la durée considérée comme équivalente
Source officiellePage 65 sur 1160
Chambre 1-2
6973a6a0cdc6046d47715a02
22 janvier 2026
22 janvier 2026
, en application de l'article 1231-5 du code civil, l'obligation pour l'intimée de régler le taux légal majoré sollicité est sérieusement contestable.
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