(Notice afférente au contrat de prêt à la consommation) Ces conditions générales comportent également une clause d'exclusion de la garantie chômage (articles 5.3 et 6.4.) ainsi rédigée : "Au titre

5.2 du plan de commissionnement 2007 revendiqué par M.

A..., gérant de la société CRBTP, a représenté cette dernière pour souscrire le crédit ; Que l'article 5.1 du contrat de crédit stipule que le crédit est garanti par le cautionnement solidaire consenti

Il résulte des dispositions de l'article L. 621-2 alinéa 2 du code de commerce, applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article L. 631-7 et à la liquidation judiciaire par l'article L. 641

Aux termes de l'article 5 du cahier des clauses administratives particulières du marché concerné : " modalités de règlement des comptes " : 5.1- Modalités de règlement des comptes et présentation des demandes

[H] sur le fondement de l'article 1382 devenu 1240 du code civil et le voir condamné à relever et garantir M.

[F] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

A, Me Maron Vergnole, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 3) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article 4).

au conseil de Mme A, Me Vergnole, au titre des articles L.761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 (article 4) et a rejeté le surplus des conclusions de la requête (article

Nanterre N°316.605.674 N° SIRET : 316 .60 5.6 74 [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Martine DUPUIS de la SELARL LEXAVOUE PARIS-VERSAILLES, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

S'agissant des BSA Managers, et en application de l'article 5.2(a) des Promesses de Vente, « dans l'hypothèse d'un Départ Good Leaver », le prix de cession des BSA Managers sous Promesse est égal « au

PARIS, toque : P0399 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 15 Juin 2023, en audience publique, devant la Cour composée de : Madame Marie-Annick Prigent, présidente de la chambre 5.5

[C], et de le condamner à payer au ministère la somme de 60 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

75007 PARIS comparant en personne, assistée de Me Christophe ARCAUTE, avocat au barreau de PAU INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article

ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRÊT : Prononcé le 20 JUIN 2019 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

ARRET : - contradictoire - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article

Sur le fond Aux termes de l'article L.1232-1 du code du travail, le licenciement par l'employeur pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 25 Novembre 2016 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

, Vu l'article L. 2312-14 al. 1er du code du travail Vu l'article L. 2312-15 du code du travail, Vu l'article 6§1 de la CESDH et le droit à un procès équitable, - infirmer l'ordonnance de référé