L. 131-71 et L 131-45 du code monétaire et financier, vu les articles 1147, 1382, 1383 et 1384 al 5 du code civil, à titre principal, de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a justement retenu que

266 du code civil, celle de 3.000 euros de dommages intérêts en application des dispositions de l'article 1382 du code civil, celle de 600 euros de pension alimentaire en exécution du devoir de secours

Le 18 novembre 2009 Monsieur [W] [V] a fait assigner Monsieur [S] et son assureur la compagnie ALLIANZ en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1384 alinéa 5 du code civil.

450 du code de procédure civile

[U] fondée sur l'article 1382 du code civil en action en responsabilité fondée sur l'article L. 237-12 du code de commerce ; - les conséquences à tirer de cette requalification sur le régime de la prescription

Elle soutient que son action est recevable au regard des articles 1382 du code civil que L 376-1 du code de la sécurité sociale.

I - Sur la responsabilité de [Q] [D] : L'article 1382 du code civil dispose que 'Tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le

Aux termes de ses dernières conclusions en date du 18 octobre 2011, la SA PACIFICA, au visa des articles 1249 et suivants, 1382 et 1384, 1915, 1927 et 1930 du Code Civil, L 121-12 du code des assurances

Par dernières conclusions du 10 mars 2011, la société Damiette prie la Cour de : - vu les articles 489 ancien, 491-2 ancien, 1147, 1153, 1304, 1315, 1378, 1382, 1383, et 1674 et suivants du Code civil

, les articles L 211-1 et R 211-2 du code des assurances et encore la loi no85-677 du 5 juillet 1985 et l'article 1384 alinéa 5 du Code civil.

Y... à lui verser une somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, ainsi qu'une somme identique sur le fondement de l'article 266 du code civil

Christophe X... a fait citer devant le tribunal de première instance, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, M. Marc Y..., journaliste, et M.

délictuel de l'article 1382 du même code.

Ils demandent donc à la Cour de : Vu les articles 489 alinéa 1, 1134, 1312, 1382 et suivants du code civil : Vu les dispositions de la loi du 10 janvier 1978, dite loi SCRIVENER (codifiée dans le Code

procédure civile ; - vu l'article 771 du code de procédure civile ; - vu les articles 1108, 1842, 1844-1, 2262 ancien, 1304 ancien, 1599 et 2224 du code civil ; - vu l'article L210-6 du code de commerce

700 du nouveau Code de procédure civile.

, 1382 et 1383 du code civil, 33, alinéa 2, de la loi du 9 juillet 1991, du décret du 14 mars 2005, de l'attestation de l'ANCC du 1er octobre 2013, des articles 232, 263 et suivants, des articles 699,

du code civil, et de l'article 1240 nouveau du code civil ; A titre encore plus subsidiaire, Ordonner la désignation d'un expert au besoin, sur le fondement de l'article 263 du code de procédure civile

242 du code civil, réclamant par ailleurs 50. 000 euros à titre de prestation compensatoire, 10. 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil et 10. 000 euros

sur le fondement de l'article 1382 du code civil.