du déficit fonctionnel temporaire partiel , à 160 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire total ; c) assistance temporaire par tierce personne ; elle sollicite la fixation du montant de son

Le centre hospitalier soutient que : - aucune indemnisation complémentaire ne saurait être allouée au titre des frais d’assistance à expertise ; - la somme demandée au titre des frais d’assistance par

Joran Y... soutient que le caractère temporaire des autres aides au titre de l'assistance en tierce personne retenue par les experts est incompatible avec le fait que le besoin en tierce personne résulte

A, ainsi que celle de son assistante et les frais professionnels correspondant à l'exercice de ces fonctions.

Elle soutient que : - l'indemnité allouée au titre du déficit fonctionnel a été sous-estimée ; - la perte de gains doit être portée à la somme de 1 688,94 euros ; - elle a subi une perte au titre

principal : - déclarer l'appel de Mme [I] caduc ; A titre subsidiaire : - confirmer le jugement rendu le 27 mars 2024 par le tribunal de proximité de Courbevoie en toutes ses dispositions et

En conséquence, le juge a déclaré Madame [D] irrecevable en sa demande de créance d'assistance pour défaut de qualité à agir.

En conséquence, la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir sera rejetée.

A chaque niveau de complément correspond un seuil de frais engagé et de recours à tierce personne ou de réduction d'activité.

endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 6 840 euros au titre de l'assistance à tierce personne et à leur verser en réparation de leur propre

endurées, 5 000 euros au titre du préjudice esthétique, 50 000 euros au titre du préjudice d'agrément et 6 840 euros au titre de l'assistance à tierce personne et à leur verser en réparation de leur propre

était fondée à bénéficier d'un préavis total de deux ans ; Considérant, en fait, que si les parties s'opposent sur le chiffre d'affaires exact effectué par Textile Assistance au titre de l'activité

l'a retenu à juste titre.

Les frais d'assistance à expertise : Attendu que Mme Jeannine X... épouse Y... demande à ce titre la somme de 335 € 39 c. pour les frais d'assistance aux expertises ordonnées en première instance et

l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement, - 3.665,48€ au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 366,50€ au titre des congés payés afférents, - 1.282,92€ au titre d'une

temporaire, 19 908 euros au titre de l'assistance par une tierce personne, 15 000 euros au titre du préjudice sexuel, 1 915 euros au titre des frais d'assistance à expertise, rejeté la demande

mars 2021 au profit de l'Assistance publique - hôpitaux de Paris (AP-HP) d'un montant de 1 062,60 euros " et de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à lui rembourser la somme de 1 062,60

La société CHR assistance occupait à titre habituel au moins onze salariés lors de la rupture des relations contractuelles (à vérifier). Par lettre du 21 novembre 2018, M.

A titre subsidiaire, la société Horizal sollicite de la cour la condamnation solidaire des sociétés Objectif Lune et Mutuaide Assistance à lui payer la somme de 208 374 euros TTC majorée des intérêts au

des frais d'assistance par tierce personne pour la période du 3 décembre 2019 au 30 septembre 2021, alors que ce jugement lui avait accordé une rente d'un montant trimestriel de 1 551,60 euros à ce titre