par le Conseil des Prud'hommes de Créteil par décision du 7 avril 2023 à l'encontre des demandes formulées par Monsieur [H] [F], -CONFIRMER la décision du 7 avril 2023 en ce qu'elle a déclaré Monsieur

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 21 avril 2026 à 10 heures 30. [U] [P] a comparu et a été assisté d'un interprète et de son avocat.

L'organisme de prise en charge notifie à l'intéressé sa décision.

-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile, Assisté de Judith DOS SANTOS ANTUNES, greffier, En l'absence du ministère public, En audience

II- Sur la prolongation de la rétention - Sur la recevablité de la requête Le moyen tiré de l'irrecevabilité de la requête en prolongation développé oralement à l'audience par le conseil de X se

A l'audience, toutes les parties se sont accordées pour une révocation de l'ordonnance de clôture et le prononcé de la clôture à la date de l'audience.

Le 4 juin 2024, le locataire a, par lettre, interjeté appel de cette décision. Ce dossier a été enregistré sous le numéro RG 24/01019.

D'APPEL DE PARIS L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 22 MAI 2026 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision

Le fait qu'il ait été maintenu un jour de plus en LRA postérieurement à la décision de prolongation n'est pas un élément nouveau de nature à remettre en question la prolongation.

Par jugement du 4 mars 2025, le tribunal de commerce de Vienne a: - prononcé à l'encontre de M.

L'audience s'est tenue le 2 décembre 2025 au siège de la cour d'appel.

La société a relevé appel de cette décision. Par ordonnance du 8 octobre 2024, la cour de céans a prononcé la radiation de l'affaire.

délivrée le 21 Mai 2026 à : - Me Morgane MONDOLFO, avocat au barreau de PARIS - Me Sébastien BADIE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE V145 Décision déférée à la Cour : Jugement

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.»

Elle soutient que l'ordonnance n'a pas mis fin à l'instance la concernant puisqu'elle reste partie à la procédure alors que, au terme de sa décision, le juge de la mise en état n'a prononcé ni sa mise

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 7 mai 2026.

Par déclaration du 16/10/2025, la société [P] a relevé appel de cette décision.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 04 Juin 2026.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026 et l'affaire a été appelée à l'audience le 24 mars 2026.

L'affaire a été appelée à l'audience du 11 septembre 2025 puis renvoyée contradictoirement à l'audience du 8 janvier 2026.