Une transaction est intervenue le même jour, par laquelle Monsieur [N] a accepté de lui régler, en plus de la soulte de 41.060,43 euros qu'il lui devait, une somme transactionnelle de 20.000 euros.

g) indemnité transactionnelle versée à Monsieur [G].

Les parties ont signé un protocole transactionnel Ie 16 juin 2017.

ou le contenu de la présente transaction ainsi que les pourparlers qui l'ont précédé et s'engagent à continuer à l'avenir à conserver la stricte confidentialité à cet égard.

tripartie valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, a été signé par la société URSSA et la société FARGEOT, mais non par la Société SMB.

Par ailleurs, Mme [M] [I] conteste la somme de 40 774 euros retenue par l'expert et rappelle qu'elle bénéficiait d'une procuration sur le compte bancaire de [R] [B] .

Il s'ensuit que la détermination de la valeur transactionnelle peut tenir compte des remises, si celles-ci résultent des stipulations du contrat de vente applicables à la date du dédouanement.

[Z] fait valoir que les transactions réalisées dans un contexte de renouvellement urbain important ne correspondent pas à des ventes 'dans un marché réel' et ne permettent pas de définir la valeur vénale

[G] fait valoir que les transactions réalisées dans un contexte de renouvellement urbain important ne correspondent pas à des ventes 'dans un marché réel' et ne permettent pas de définir la valeur vénale

motif un avenant prolongeant de 4 mois le contrat de travail (9 Septembre 2006 au 8 Janvier 2007) de [W] [G] qui exerçait les fonctions d'équipier commercial, employée niveau II ; enfin, [W] [G] bénéficiait

jour du jugement d'ouverture de la procédure, sous le contrôle des courtiers assermentés et des commissaires-priseurs qui ont procédé aux inventaires, dans le cadre des stipulations d'un accord transactionnel

La POLYNÉSIE FRANÇAISE a exposé que l'arrêt du 7 janvier 2016 avait prononcé sur une demande de dommages et intérêts faite par des bénéficiaires d'un protocole d'accord du 28 octobre 1991, prévoyant une

prétention aux années 2000 et 2001 ; Considérant que la société ABC News excipe de l'irrecevabilité de cette demande par le jeu de la transaction aux motifs en substance que lors de la conclusion

[G] soutient que cette somme ne le remplit pas de ses droits et que, tenant compte de la prescription quinquennale et de la transaction conclue le 27 juillet 2004 avec son ancien employeur, il limite sa

[U] soutient que cette somme ne le remplit pas de ses droits et que, tenant compte de la prescription quinquennale et de la transaction conclue le 27 juillet 2004 avec son ancien employeur, il limite sa

[J] au vocable Poujeaux et en ce qu'il a écarté à son sujet le jeu de la transaction du 27 décembre 1991 - dire et juger en conséquence que le domaine viticole exploité par M.

Prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'adminstratrice légale de sa fille mineure Laura Emilie Hélène Z..., née le 30 octobre 1997 à BASTIA, elle-même bénéficiaire de l'aide juridictionnelle

En l'espèce, dans le cadre de la présente instance, la société MP Sécurité verse ses bilans pour les 2020, 2021 et 2022 qui font apparaître des résultats bénéficiaires respectivement de 635 euros, 672 

Cette question était posée dès avant la signature de l'acte authentique du 2 mars 2000 qui mentionne expressément : "COMMISSION D'AGENCE La transaction concernant la présente vente a été négociée par

X... qui avait été licencié en avait perdu le bénéfice ; Qu'en statuant ainsi, alors que le contrat de travail ne subordonnait pas l'exercice des options à la présence du bénéficiaire dans l'entreprise