COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 82 DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE QUINZE AFFAIRE No : 14/00189 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise, même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise, même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise, même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise, même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement

Il résulte de ce texte qu'une réorganisation de l'entreprise, même lorsqu'elle n'est pas liée à des difficultés économiques ou des mutations technologiques, peut constituer une cause économique de licenciement

La lettre de licenciement est normalement motivée et la cause économique résulte du visa du jugement du tribunal de commerce.

Tel est le cas en l'espèce.

non. 8.

La Chambre sociale de la Cour de cassation, dans son arrêt en date du 9 octobre 2012, a pu décider ainsi: 'Attendu que si l'employeur qui entend supprimer des emplois pour des raisons économiques en

Dans le cas où la demande de licenciement présentée par l'employeur est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher

Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation

personne du salarié, qui repose sur une cause économique (notamment, des difficultés économiques ou des mutations technologiques, mais aussi, la réorganisation de l'entreprise, la cessation non fautive

Par acte d'huissier délivré le 27 août 2019, les emprunteurs ont assigné la Caisse devant le tribunal de grande instance de Mulhouse, qui a déclaré irrecevable pour cause de prescription l'action en responsabilité

Les appelants ne sont ainsi pas fondés à soutenir que ces modifications ont été, par leur objet ou leur portée, de nature à remettre en cause l'économie générale du projet. 6.

sur un motif économique ; de même, les jurisprudences de la cour de cassation dont se prévaut M.

Elle fait valoir que sur la période en cause, elle n'a notifié qu'un seul autre licenciement économique (Mme [MS]).

justifiant le licenciement, le non-respect de l'obligation de reclassement, le non-respect des critères d'ordre de licenciement, que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse, - confirmer

pour motif économique.

au répertoire général : 15/05634 Sur arrêt de la Cour de Cassation du 5 mars 2015 (n° 258 F-P-B) emportant cassation d'un arrêt de la Cour d'Appel de PARIS en date du 16 octobre 2013 (RG 13/5888) sur