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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 5
6163e0f8925cfde12668377b
25 février 2010
normal du contrat ...20 117,50 € - au titre de l'atteinte au réseau ................................................................................ 450 000,00 € - au titre de la violation de la clause
3ème Chambre
671b35792edfb0b58c05ecd3
24 octobre 2024
Aux termes de ses dernières conclusions du 25 janvier 2024, la SA Domofinance demande à la cour de confirmer le jugement et de : - prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties
12e chambre
5fca6b1ef95a745576ab6c9a
22 octobre 2020
La société Stereau s'oppose à cette demande en soutenant, à titre principal que la clause des conditions générales doit être réputée non écrite en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les
1ère Chambre
6889a8b00b31e6c455a28498
29 juillet 2025
le 1er janvier 2023 et le 31 octobre 2023, étant rappelé que le (nouveau) contrat SEFE Energy a pris effet le 1er novembre 2023, - fournir toutes indications utiles sur la comparaison tarifaire entre
Ch. Sociale -Section A
627b556f76c5d9057df80054
10 mai 2022
Il ressort de la clause susvisée que M.
Pôle 1 - Chambre 8
670f584b4ad0d5ee7d7e5c82
11 octobre 2024
la réalisation et les effets de la clause résolutoire.
Chambre civile TGI
6a1a7012cdc6046d4773df76
29 mai 2026
Dans ces conditions, il s'ensuit que la clause pénale convenue n'a pas lieu de s'appliquer.
5ème Chambre
642e75f18b510604f5bc1f7e
5 avril 2023
Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce.
Chambre 1-3
64a7af523bcaf505db6962fc
6 juillet 2023
A cette fin, elle institue et organise une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage entre assureurs.
6a1fb886cdc6046d47e8f92f
2 juin 2026
Il est exact que selon un usage constant entre commerçants et entre professionnels, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire.
Cour d'Appel
6253c83abd3db21cbdd84a95
9 avril 1998
BROS à LAUSANNE qui représenterait la différence entre le prix facturé à la clientèle et le tarif spécial dit MOA, applicable au moment de la facturation, les sommes portées sur ce compte étant ensuite
Pôle 5 - Chambre 16
67ecc7cf8e074ba02f40a315
1 avril 2025
Sur la nature et le régime du contrat conclu entre les sociétés NEF et Aperam Enoncé des moyens 26.
Chambre 1 A
626b816dd1fb03057d9a50d6
27 avril 2022
- CONDAMNER la société BIL LEASE aux entiers frais et dépens de l'entière procédure de première instance et d'appel, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle
6253c83abd3db21cbdd84a7b
30 octobre 1997
Elle a également demandé que soit déclarée acquise la clause résolutoire à la suite d'un commandement que lui a fait délivrer la S.C.I. A.B.C., le 14 avril 1994.
Chambre 1-8
5fe1d2336ebdf758fe27a2c3
10 décembre 2020
Dire et juger que la Cour d'appel doit connaître de l'entier litige et évoquer l'ensemble des demandes.
CHAMBRE 8 SECTION 3
615e0dc6c25a97f0381f4f77
11 décembre 2014
l'acte du 15 novembre 2004 de Maître [S], notaire à Roubaix, portant cautionnement, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait pratiquer, par acte d'huissier en date du 5 juin 2013, une saisie attribution entre
1re chambre 1re section
64a50d19b8594705dbfccd62
4 juillet 2023
Il s'ensuit que n'étant saisie d'aucune demande de ces chefs, la cour ne saurait statuer sur l'opposabilité, ou la validité de cette clause.
Chambre 4-5
6364ba39e405357f749ea532
3 novembre 2022
[V] ne saurait prétendre à une somme venant indemniser l'application de cette clause durant 24 mois, - sur ses demandes reconventionnelles, - que le salarié a méconnu la clause d'exclusivité stipulée
63ca433e9066fd7c90fc2934
19 janvier 2023
La société Canal Sud prétend que la clause d'exclusion n'est pas claire.
6253cd53bd3db21cbdd92f39
23 février 2016
commerçants et non commerçants, laquelle était de dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a ramené cette prescription à 5 ans, c'est à dire la même durée que celle à laquelle a
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