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5 909 résultats pour « clause entre commerçants »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163e0f8925cfde12668377b

Appel

25 février 2010

25 février 2010

normal du contrat ...20 117,50 € - au titre de l'atteinte au réseau ................................................................................ 450 000,00 € - au titre de la violation de la clause

Source officielle
CA

3ème Chambre

671b35792edfb0b58c05ecd3

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

Aux termes de ses dernières conclusions du 25 janvier 2024, la SA Domofinance demande à la cour de confirmer le jugement et de : - prononcer la déchéance du terme du contrat souscrit entre les parties

Source officielle
CA

12e chambre

5fca6b1ef95a745576ab6c9a

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

La société Stereau s'oppose à cette demande en soutenant, à titre principal que la clause des conditions générales doit être réputée non écrite en ce qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les

Source officielle
CA

1ère Chambre

6889a8b00b31e6c455a28498

Appel

29 juillet 2025

29 juillet 2025

le 1er janvier 2023 et le 31 octobre 2023, étant rappelé que le (nouveau) contrat SEFE Energy a pris effet le 1er novembre 2023, - fournir toutes indications utiles sur la comparaison tarifaire entre

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

627b556f76c5d9057df80054

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il ressort de la clause susvisée que M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

670f584b4ad0d5ee7d7e5c82

Appel

11 octobre 2024

11 octobre 2024

la réalisation et les effets de la clause résolutoire.

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

Dans ces conditions, il s'ensuit que la clause pénale convenue n'a pas lieu de s'appliquer.

Source officielle
CA

5ème Chambre

642e75f18b510604f5bc1f7e

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

Ce commandement visant la clause résolutoire pour défaut de paiement des loyers, reproduisait les dispositions de l'article L 145-41 du Code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 1-3

64a7af523bcaf505db6962fc

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

A cette fin, elle institue et organise une procédure d'escalade, de conciliation et d'arbitrage entre assureurs.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a1fb886cdc6046d47e8f92f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Il est exact que selon un usage constant entre commerçants et entre professionnels, les prix s'entendent hors taxes, sauf convention contraire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a95

Appel

9 avril 1998

9 avril 1998

BROS à LAUSANNE qui représenterait la différence entre le prix facturé à la clientèle et le tarif spécial dit MOA, applicable au moment de la facturation, les sommes portées sur ce compte étant ensuite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

67ecc7cf8e074ba02f40a315

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Sur la nature et le régime du contrat conclu entre les sociétés NEF et Aperam Enoncé des moyens 26.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

626b816dd1fb03057d9a50d6

Appel

27 avril 2022

27 avril 2022

- CONDAMNER la société BIL LEASE aux entiers frais et dépens de l'entière procédure de première instance et d'appel, y compris l'intégralité des frais, émoluments et honoraires liés à une éventuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83abd3db21cbdd84a7b

Appel

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Elle a également demandé que soit déclarée acquise la clause résolutoire à la suite d'un commandement que lui a fait délivrer la S.C.I. A.B.C., le 14 avril 1994.

Source officielle
CA

Chambre 1-8

5fe1d2336ebdf758fe27a2c3

Appel

10 décembre 2020

10 décembre 2020

Dire et juger que la Cour d'appel doit connaître de l'entier litige et évoquer l'ensemble des demandes.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

615e0dc6c25a97f0381f4f77

Appel

11 décembre 2014

11 décembre 2014

l'acte du 15 novembre 2004 de Maître [S], notaire à Roubaix, portant cautionnement, la SA BANQUE POPULAIRE DU NORD a fait pratiquer, par acte d'huissier en date du 5 juin 2013, une saisie attribution entre

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CA

1re chambre 1re section

64a50d19b8594705dbfccd62

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Il s'ensuit que n'étant saisie d'aucune demande de ces chefs, la cour ne saurait statuer sur l'opposabilité, ou la validité de cette clause.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

6364ba39e405357f749ea532

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

[V] ne saurait prétendre à une somme venant indemniser l'application de cette clause durant 24 mois, - sur ses demandes reconventionnelles, - que le salarié a méconnu la clause d'exclusivité stipulée

Source officielle
CA

12e chambre

63ca433e9066fd7c90fc2934

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

La société Canal Sud prétend que la clause d'exclusion n'est pas claire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd53bd3db21cbdd92f39

Appel

23 février 2016

23 février 2016

commerçants et non commerçants, laquelle était de dix ans avant l'entrée en vigueur de la loi du 17 juin 2008 qui a ramené cette prescription à 5 ans, c'est à dire la même durée que celle à laquelle a

Source officielle

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