CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
61627766a2bc6369e8386c46
17 mai 2013
de la dénomination '[1]' par la société EDITIONS DU TERTRE n'est pas constitutif d'un acte de contrefaçon, - débouté en conséquence les sociétés [1] et BAL DU [1] de l'ensemble de leurs demandes, -
Cour d'Appel
6253c8e3bd3db21cbdd868ac
6 mai 2003
ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société HASBRO INC Société de droit américain, ayant son siège 1027 Newport Avenue PAWTUCKET RHODE ISLAND 02862, USA
1ere Chambre Section 1
6a17ce09cdc6046d47305ea0
27 mai 2026
greffière EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une maison à usage
Chambre 3-3
6711fa927603bf88a188448d
17 octobre 2024
[W] a vendu à la Sarl Trednet (la société) dont il était le gérant et l'associé unique, une villa à usage d'habitation située à [Localité 11] (06) moyennant la somme de 1 400 000€ s'appliquant à concurrence
17e chambre
6033a66c8ba65b5ab3d68c28
3 mai 2017
Devant la colère du vendeur, nouveau client de l'étude et avec lequel nous souhaitions travailler davantage, nous avons dû lui faire une remise totale de nos émoluments concernant un acte constitutif de
4e Chambre A
60344d065e31413d594cba77
5 janvier 2017
Par acte du même jour, Mme [E] est devenue propriétaire par licitation entre les consorts [A] des biens et droits immobiliers indivis dépendant du lot n° 2 composé de : -un local commercial à usage
Chambre 3-1
6707700381e733ee26982d15
9 octobre 2024
La juridiction étatique doit apprécier la constitution du tribunal arbitral au jour où elle statue.
6253c910bd3db21cbdd87205
28 octobre 2004
L'entreprise n'achetant pas un tel produit, ce sont bien des huiles usagées qui ont été vendues sous cette dénomination.
CHAMBRE CIVILE
62f49bb25d4cce05d41417a1
10 août 2022
garage, qui y a créé un immeuble à usage locatif dont l'entrée se situe [Adresse 3].
5ème chambre
DCA_21VE00801_20240201
1 février 2024
concédantes pour la reconstruction et l'exploitation du centre aquatique intercommunal et le recours à la gestion déléguée dans le cadre du projet de reconstruction de ce centre et d'annuler la convention constitutive
2ème chambre
DCA_21PA04364_20220413
13 avril 2022
La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les
6253cc7fbd3db21cbdd9044f
22 mars 2013
Elle mentionne que depuis 2003, Monsieur X... n'exerce aucun droit de visite sur l'enfant et qu'il ne participe ni à son éducation ni à sa prise en charge ; elle estime que cette attitude est constitutive
3ème Chambre
DCA_23VE01724_20251016
16 octobre 2025
Par suite, la seule circonstance que la valeur d’usage d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision
Pôle 6 - Chambre 13
696207c2cdc6046d47d25994
9 janvier 2026
[B] considère que la caisse ne pouvait pas, selon l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008, faire usage de son droit de communication sans
1re Chambre B
61624a72a68110eae5b68f37
10 avril 2014
de faux,, - déclaré [M] [L] coupable d'abus de confiance au préjudice de clients de la banque Monte Paschi et de la banque Monte Paschi, de recel, de faux et d'usage de faux, - déclaré [F] [S] coupable
EXPROPRIATIONS
5fe1f987a4ec9702dacfc0c4
16 décembre 2020
Elle expose que faute de pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir, le terrain exproprié doit être utilisé selon son usage effectif à la date de référence, à savoir un usage agricole, en tenant
6253c861bd3db21cbdd851d6
25 octobre 2000
Elle considère que ces sommes sont constitutives d'un passif de la succession.
1ère chambre civile A
68f1d5c50b565ec7590f7cc1
Par ordonnance 12 décembre 2018, ce magistrat a fait dorit à la demande, en commettant le docteur [K] [R] en qualité d'expert, avec mission d'usage.
DCA_23PA04080_20250219
19 février 2025
La société requérante ne saurait par suite se prévaloir d'aucune irrégularité de procédure du chef de l'usage de ce droit. 5.
6253ccacbd3db21cbdd90e5c
16 décembre 2013
Que le salarié invoque la nullité de son licenciement comme conséquence des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime.
Page 65 sur 842
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.