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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

61627766a2bc6369e8386c46

Appel

17 mai 2013

17 mai 2013

de la dénomination '[1]' par la société EDITIONS DU TERTRE n'est pas constitutif d'un acte de contrefaçon, - débouté en conséquence les sociétés [1] et BAL DU [1] de l'ensemble de leurs demandes, -

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e3bd3db21cbdd868ac

Appel

6 mai 2003

6 mai 2003

ces mêmes magistrats en ayant délibéré conformément à la loi, DANS L'AFFAIRE ENTRE : - Société HASBRO INC Société de droit américain, ayant son siège 1027 Newport Avenue PAWTUCKET RHODE ISLAND 02862, USA

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce09cdc6046d47305ea0

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

greffière EXPOSE DU LITIGE Par acte notarié du 11 avril 2019, Mme [R] [N] veuve [W] (ci-après désignée Mme [N]) a acquis auprès de Mme [A] [G] veuve [C] (ci-après désignée Mme [C]) une maison à usage

Source officielle
CA

Chambre 3-3

6711fa927603bf88a188448d

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

[W] a vendu à la Sarl Trednet (la société) dont il était le gérant et l'associé unique, une villa à usage d'habitation située à [Localité 11] (06) moyennant la somme de 1 400 000€ s'appliquant à concurrence

Source officielle
CA

17e chambre

6033a66c8ba65b5ab3d68c28

Appel

3 mai 2017

3 mai 2017

Devant la colère du vendeur, nouveau client de l'étude et avec lequel nous souhaitions travailler davantage, nous avons dû lui faire une remise totale de nos émoluments concernant un acte constitutif de

Source officielle
CA

4e Chambre A

60344d065e31413d594cba77

Appel

5 janvier 2017

5 janvier 2017

Par acte du même jour, Mme [E] est devenue propriétaire par licitation entre les consorts [A] des biens et droits immobiliers indivis dépendant du lot n° 2 composé de : -un local commercial à usage

Source officielle
CA

Chambre 3-1

6707700381e733ee26982d15

Appel

9 octobre 2024

9 octobre 2024

La juridiction étatique doit apprécier la constitution du tribunal arbitral au jour où elle statue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c910bd3db21cbdd87205

Appel

28 octobre 2004

28 octobre 2004

L'entreprise n'achetant pas un tel produit, ce sont bien des huiles usagées qui ont été vendues sous cette dénomination.

Source officielle
CA

CHAMBRE CIVILE

62f49bb25d4cce05d41417a1

Appel

10 août 2022

10 août 2022

garage, qui y a créé un immeuble à usage locatif dont l'entrée se situe [Adresse 3].

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21VE00801_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

1 février 2024

concédantes pour la reconstruction et l'exploitation du centre aquatique intercommunal et le recours à la gestion déléguée dans le cadre du projet de reconstruction de ce centre et d'annuler la convention constitutive

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA04364_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

La SCI Vendôme Bureaux est propriétaire d'un immeuble situé A, à Paris (XIIème), à raison duquel elle a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc7fbd3db21cbdd9044f

Appel

22 mars 2013

22 mars 2013

Elle mentionne que depuis 2003, Monsieur X... n'exerce aucun droit de visite sur l'enfant et qu'il ne participe ni à son éducation ni à sa prise en charge ; elle estime que cette attitude est constitutive

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01724_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par suite, la seule circonstance que la valeur d’usage d’un élément d’actif soit devenue inférieure à sa valeur nette comptable ne saurait, en principe, justifier la déductibilité fiscale d’une provision

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

696207c2cdc6046d47d25994

Appel

9 janvier 2026

9 janvier 2026

[B] considère que la caisse ne pouvait pas, selon l'article L. 114-20 du code de la sécurité sociale et la circulaire DSS/5C n°2008-61 du 20 février 2008, faire usage de son droit de communication sans

Source officielle
CA

1re Chambre B

61624a72a68110eae5b68f37

Appel

10 avril 2014

10 avril 2014

de faux,, - déclaré [M] [L] coupable d'abus de confiance au préjudice de clients de la banque Monte Paschi et de la banque Monte Paschi, de recel, de faux et d'usage de faux, - déclaré [F] [S] coupable

Source officielle
CA

EXPROPRIATIONS

5fe1f987a4ec9702dacfc0c4

Appel

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Elle expose que faute de pouvoir recevoir la qualification de terrain à bâtir, le terrain exproprié doit être utilisé selon son usage effectif à la date de référence, à savoir un usage agricole, en tenant

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c861bd3db21cbdd851d6

Appel

25 octobre 2000

25 octobre 2000

Elle considère que ces sommes sont constitutives d'un passif de la succession.

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

68f1d5c50b565ec7590f7cc1

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Par ordonnance 12 décembre 2018, ce magistrat a fait dorit à la demande, en commettant le docteur [K] [R] en qualité d'expert, avec mission d'usage.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23PA04080_20250219

Admin. Appel

19 février 2025

19 février 2025

La société requérante ne saurait par suite se prévaloir d'aucune irrégularité de procédure du chef de l'usage de ce droit. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5c

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

Que le salarié invoque la nullité de son licenciement comme conséquence des faits constitutifs de harcèlement moral dont il a été victime.

Source officielle

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